Avis CNC 146-2 - Acomptes de cotisations sociales


La Commission a été interrogée sur le point de savoir si la mention, imposée dans l'annexe aux comptes annuels (état X du schéma complet, codes 9076 et 9077 et état V du schéma abrégé, code 9076), du montant en fin d'exercice, des dettes échues non réglées envers l'Office National de Sécurité Sociale (voy. également l'article 80, alinéa 2, 6°, b des lois sur les sociétés) porte également sur le montant, en fin d'exercice, des acomptes de cotisations sociales qui auraient dû être versés (loi du 27 juin 1969 et arrêté royal du 28 novembre 1969) et qui ne l'ont pas été.

De l'avis de la Commission, la réponse est affirmative. Il résulte en effet de la réglementation relative aux cotisations de sécurité sociale que le versement par acomptes de certaines cotisations est obligatoire pour certaines entreprises, sous peine de sanctions civiles (majorations et intérêts de retard). Il en résulte que la date prévue pour le versement des acomptes est effectivement une échéance pour une dette de cotisation de sécurité sociale.

Cette réponse affirmative se justifie également par l'objectif que le législateur a poursuivi en imposant la mention dans l'annexe des dettes échues envers les administrations fiscales et envers l'O.N.S.S., lors même que des délais de paiement auraient été consentis. Il a voulu en effet assurer une protection spécifique - par l'information - des créanciers chirographaires au sujet de ces dettes échues qui constituent en quelque sorte un crédit que l'entreprise impose à ces autorités de lui accorder, sous le bénéfice d'un privilège légal garantissant sa bonne fin.

Source : Bulletin CNC, n° 22, juin 1988, p. 19