Avis CNC 145-1 - Subsides d'exploitation - Primes d'emploi


En vue de stimuler la création d'emplois, la loi de réorientation économique du 4 août 1978 a prévu, en son article 10, l'octroi d'une prime d'emploi aux entreprises n'occupant pas plus de quatorze travailleurs qui procéderaient à des engagements supplémentaires. Les modalités d'octroi de cette prime ont été fixées par l'arrêté royal du 10 octobre 1978 et par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mars 1983.

En vertu de ce dernier arrêté, la prime d'emploi échelonnée sur cinq années consécutives, prévue par l'arrêté du 10 octobre 1978, a, pour des raisons de simplification administrative, été remplacée par deux versements, le premier après preuve de l'engagement supplémentaire, le second après preuve du maintien de l'emploi supplémentaire pendant deux ans au moins.

La Commission a été interrogée sur le mode de traduction de cette prime d'emploi dans les comptes.

A son avis, cette prime d'emploi revêt manifestement le caractère d'un produit d'exploitation, corrélatif aux rémunérations directes et indirectes, portées sous les charges d'exploitation, attribuées aux personnes supplémentaires engagées. Au titre de subside d'exploitation, cette prime doit être portée à la rubrique «autres produits d'exploitation» (cf. définition donnée de cette rubrique dans l'arrêté royal du 8 octobre 1976).

L'attribution effective de la prime d'emploi étant déclarée par rapport à la période à laquelle elle est afférente, savoir la période au cours de laquelle les rémunérations du personnel supplémentaire ont été prises en charge, il importe d'en opérer le rattachement à l'exercice qu'elle concerne par le biais des comptes de régularisation. De l'avis de la Commission, ce rattachement ne pourrait être opéré par le biais de la rubrique «subsides en capital». Ce poste est, en effet, afférent à des subsides obtenus en considération d'immobilisations effectuées par l'entreprise.

Source : Bulletin CNC, n° 15, octobre 1984, p. 18