Avis CNC 144-2 - Bénéfice sur cession du droit d'usage d'un bien en vertu d'un contrat de location-financement


La question a été posée à la Commission de savoir si l'écart existant entre, d'une part, le coût d'acquisition du bien destiné à être donné en location-financement et d'autre part, le montant de la créance détenue vis-à-vis du preneur, doit immédiatement et intégralement être comptabilisé au compte de résultats parmi les produits ou, au contraire, si cet écart peut être pris en résultats au fur et à mesure des remboursements en capital effectués.

De l'avis de la Commission, la première branche de l'alternative - c'est-à-dire la prise en résultats immédiate - doit être appliquée.

Par la conclusion du contrat de location-financement suivi de la livraison du bien au preneur, c'est-à-dire par le transfert du droit d'usage du bien au preneur, le donneur s'est en effet acquitté de son obligation principale, le contrat de location-financement ne constituant pas dans son chef un contrat à prestations échelonnées ou successives. En application de l'article 19, alinéa 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 stipulant qu'il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges ou produits, il y a donc lieu d'acter immédiatement le bénéfice réalisé sur l'opération en question.

Par ailleurs, considérant, d'une part que la conclusion du contrat de location-financement constitue dans le chef du donneur une cession du droit d'usage du bien, d'autre part qu'un bien acquis en vue d'une convention de location-financement ne constitue pas une immobilisation corporelle, la Commission recommande les écritures suivantes :

  • A. Lors de l'acquisition du bien :

      604 Achats de marchandises

      (destinées à la location-financement)

        à 440 Fournisseurs

      340 Marchandises - Valeur d'acquisition

      (destinées à la location-financement)

        à 6094 Variation de stocks de marchandises

  • B. Lors du transfert du droit d'usage :

      290 Créances commerciales (à plus d'un an)

        à 70 Chiffre d'affaires

      6094 Variations de stocks de marchandises

        à 340 Marchandises - Valeur d'acquisition

Source : Bulletin CNC, n° 22, juin 1988, p. 18