Avis CNC 143-1 - Influence du concordat judiciaire sur les dettes et les créances


Le concordat judiciaire est un traité collectif qui porte sur des biens et qui est établi sous le contrôle et avec l'accord du tribunal, entre, d'une part, le débiteur commerçant malheureux et de bonne foi, qui a cessé ses payements et dont le crédit est compromis, et, d'autre part, ses créanciers statuant en vertu de la loi à la majorité des voix, dans le but de prévenir la faillite et d'éviter la déchéance des droits que celle-ci entraînerait (1). Ainsi, l'objectif essentiel du concordat judiciaire est d'éviter la faillite. A cet effet, il est généralement accordé au débiteur de ses créanciers, un délai de payement et/ou la remise total ou partielle de sa dette.

Lorsque le concordat judiciaire prévoit la remise de dette, celle-ci est soumise, en vertu d'une disposition d'ordre public (article 34 des lois coordonnées sur le concordat judiciaire) à une condition résolutoire : le retour à meilleure fortune (2). Cette condition est réalisée aussitôt - mais uniquement pour autant - que le débiteur est à même de régler ses dettes sans compromettre la viabilité de son entreprise. Dans cette seule hypothèse, le débiteur est tenu de payer le solde de sa dette.

La Commission a été interrogée quant à savoir comment il y avait lieu de traduire dans les comptes annuels respectifs du débiteur et du créancier, la remise de dette sous la condition résolutoire d'un retour à meilleure fortune.

  • 1. Au niveau du débiteur

    Il est admis que le concordat judiciaire entraîne - c'est en effet son objet - une modification fondamentale de la situation patrimoniale et financière du débiteur. Cette modification, ainsi que les nouvelles relations de droit avec des tiers qui en résultent, doivent nécessairement trouver leur traduction dans la comptabilité et dans les comptes annuels du débiteur. Vu la diversité des propositions concordataires possibles, le concordat sera examiné dans chaque cas d'espèce quant à sa portée réelle et traduit dans la comptabilité et les comptes annuels. Par application de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, la portée du concordat est précisée à l'annexe.

    Lorsque le concordat judiciaire prévoit la remise partielle ou totale de dette, celle-ci cesse de grever effectivement le patrimoine du débiteur, même si cette remise est soumise à une condition résolutoire; dès lors, elle ne pourra pas être recouvrée par le créancier aussi longtemps que la condition n'est pas réalisée. La dette en question sera annulée du passif du débiteur. L'accroissement patrimonial résultant de cette annulation constitue la traduction dans la situation patrimoniale de la convention d'abandon de créance. Cette mutation patrimoniale sera traduite dans le compte de résultats sous un poste distinct des résultats exceptionnels; la nature de ce produit est précisée à l'annexe.

    Vu le caractère conditionnel de l'abandon de créance, l'article 7 de la loi du 17 juillet 1975 et l'article 14 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 prescrivent la mention dans la comptabilité du débiteur et à l'annexe, de l'obligation de règlement intégral de sa dette dès son retour à meilleure fortune.

    Si cette condition se réalise, il sera procédé aux écritures inverses. La dette latente redevenue effective sera de nouveau inscrite au passif sous un poste distinct des charges exceptionnelles.

    En cas de résolution du concordat (3), l'effet rétroactif de cette décision s'étendra jusqu'à la date de sa conclusion. Dans ce cas également, il y aura lieu de procéder à des écriture inverses.

    Cette écriture sera effectuée au moment de la réalisation de la condition ou de la résolution du concordat judiciaire.

  • au niveau du créancier

    En général, la naissance d'un concordat judiciaire entraînera pour le créancier, à moins que sa créance soit suffisamment garantie, l'inscription de réductions de valeur.

    Si, dans le cadre du concordat, il s'est astreint à l'abandon partiel ou total de sa créance - fut-ce sous la condition résolutoire du retour à meilleure fortune -, il devra, à concurrence du même montant (4), acter une réduction de valeur, d'une part, et annuler à l'actif la créance abandonnée, d'autre part (5).

    Il est évident, que la réduction de valeur actée sera prise en charge par le compte de résultats.

    Le droit du créancier de réclamer le règlement intégral de sa créance latente au moment de la réalisation de la condition résolutoire de la suspension, est repris à l'inventaire et mentionné dans la comptabilité sous la classe 0. Si la condition se réalise, l'abandon prend fin, la créance est reportée à l'actif et la réduction de valeur actée est reprise.

    En cas d'annulation du concordat, la créance sera, en règle générale, reportée à l'actif en vue de sa réalisation ou de sa déclaration dans le cadre d'une procédure de faillite. En l'occurrence, la réduction de valeur actée sera généralement maintenue.

Les principes énoncés ci-dessus trouvent également à s'appliquer lorsque l'abandon de créance sous une condition résolutoire découle d'un accord bilatéral entre le débiteur et le créancier, dans un autre cadre que celui du concordat judiciaire.

Notes

(1) FREDERICQ, S., Handboek van Belgisch handelsrecht, III, Bruxelles, 1980, n° 1884, p. 467.

(2) VAN RYN, J., Principes du droit commercial, IV, Bruxelles, 1965, n° 2904, p. 404. TOURNAY, M., Le concordat judiciaire, Les Novelles, Bruxelles, 1966, n° 5, p. 292.

(3) Cf. les articles 35 à 37 des lois coordonnées sur le concordat judiciaire.

(4) Si la créance comprend en partie la T.V.A. calculée sur des services et biens livrés, la réduction de valeur ne concernera pas le montant de la T.V.A. dont la récupération peut être obtenue à l'Administration de la T.V.A.

(5) Un avis ultérieur sera consacré au mode à suivre ainsi qu'au moment indiqué pour sortir de la comptabilité un élément du patrimoine.

Source : Bulletin CNC, n° 13, janvier 1984, p. 25-27