Avis CNC 142 - Prime d'émission


Le schéma de bilan annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, prescrit la mise en évidence des primes d'émission sous une rubrique distincte faisant suite immédiatement au poste I «Capital».

L'arrêté ne comporte pas de définition de cette rubrique; il se réfère à l'acception courante en vertu de laquelle on entend par prime d'émission la différence entre le prix d'émission d'actions nouvelles et la partie de ce prix qui est portée au capital. Pour les actions sans désignation de valeur nominale, cette partie est, en règle générale, déterminée par référence au pair comptable des actions anciennes.

La prime d'émission s'analyse en un apport externe des associés à la société. Elle se distingue, notamment en celà, des réserves qui, elles, proviennent en principe (1) de bénéfices réalisés par l'entreprise et mis par elle en «réserve».

Cette distinction fondamentale entre ces deux notions implique que l'inscription à un compte de réserve des montants apportés par les associés au titre de prime d'émission ne serait pas compatible avec les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1976. Aucune distinction ne doit être opérée à cet égard selon qu'il s'agirait d'une imputation à la réserve légale, à une réserve indisponible ou à une réserve disponible.

Le droit fiscal exige, pour que la prime d'émission ne revête pas le caractère d'un accroissement d'avoir taxable, qu'elle soit stipulée indisponible (2). Pour ce motif, les assemblées générales prévoient très généralement l'indisponibilité de la prime d'émission. Il arrive toutefois que l'assemblée générale décide à cet effet d'inscrire la prime d'émission à un compte de «réserve indisponible». Un tel libellé de délibération d'assemblée est manifestement erroné en ce qu'il fait référence à la notion de «réserve»; il ne pourrait prévaloir à l'encontre des dispositions impératives de l'arrêté royal du 8 octobre 1976.

La prime d'émission ne fait pas l'objet de dispositions particulières du droit des sociétés. Il est évident toutefois que le régime d'indisponibilité institué dans l'intérêt des tiers en ce qui concerne le capital et la réserve légale ne lui est pas applicable. Sous l'angle du droit des sociétés et sans préjudice des aspects fiscaux rien ne s'oppose à ce que l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts décide d'opérer un prélèvement sur la prime d'émission.

A l'instar des réserves et plus-values, la prime d'émission peut être incorporée au capital. Une telle incorporation constitue une modification de la décision initiale relative à la répartition du prix d'émission entre le capital et la prime d'émission. Elle peut être réalisée par affectation directe du compte «prime d'émission» au compte «capital».

Par ailleurs, rien ne s'oppose à la redistribution aux associés des montants qui ont été apportés au titre de prime d'émission. Une telle redistribution pourrait, à l'instar d'une répartition du capital, être opérée directement, sans transiter par le tableau des affectations du résultat.

La prime d'émission peut, enfin, être utilisée à l'apurement de pertes. Une telle utilisation doit être opérée par le tableau d'affectation des résultats.

En revanche, pour les motifs mentionnés ci-dessus, la prime d'émission ne pourrait, postérieurement à sa constitution, faire l'objet d'un prélèvement pour alimenter un compte de réserve.

Il arrive que la délibération de l'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital prévoit que les frais d'émission seront prélevés sur les apports.

Une telle décision doit s'analyser comme impliquant la volonté de l'assemblée de décharger la société bénéficiaire de l'apport, de la charge de ces frais d'émission. En une telle occurrence, ces frais ne doivent pas être pris en résultats par la société mais sont imputés directement au montant de la prime d'émission.

Notes

(1) On réserve ici notamment la question de la ventilation de la contrepartie des apports en cas de fusion ou d'absorption.

(2) Commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus n° 96/14.

Source : Bulletin CNC, n° 13, janvier 1984, p. 23-24