Avis CNC 141 - Précompte mobilier fictif


Le Code des impôts sur les revenus prévoit en ses articles 191 et 193 l'attribution à certains revenus mobiliers (1) d'un précompte fictif.

Il s'agit, à titre principal :

  • d'une part, de revenus immunisés de précompte mobilier ou soumis à un précompte mobilier réduit, notamment de revenus provenant de titres émis en exemption d'impôts réels avant l'entrée en vigueur de la réforme fiscale de 1962 (l'article 132 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus);

  • d'autre part, de revenus d'actions étrangères détenues à titre permanent par une société belge ou, encore, en cas de répartition de son avoir social par une société belge, de l'excédent perçu par une société belge au titre de cette répartition par rapport à la valeur d'acquisition des actions y donnant droit (article 191, 5° et 6° du Code des impôts sur les revenus).

Pour la détermination du revenu taxable, le précompte mobilier fictif est, en règle générale, ajouté au montant du revenu encaissé auquel il est afférent, mais, simultanément, il est imputable sur l'impôt définitivement dû par la personne ou l'entreprise bénéficiaire du revenu en cause.

Lorsque le précompte mobilier fictif dépasse le montant effectivement imputable sur l'impôt dû, il est, dans certains cas, remboursable (2). Pour les sociétés, seul le précompte mobilier fictif afférent aux revenus d'actions étrangères (article 191, 5°) et aux bonis de liquidation (article 191, 6°) est remboursable.

Aux termes de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 (3), le compte de résultats enregistre, sous les charges fiscales, au titre de précomptes, les seuls précomptes réels (4), c'est-à-dire les précomptes effectivement versés au Trésor par l'entreprise elle-même ou par un tiers, par retenue sur les produits revenant à l'entreprise.

Le précompte mobilier fictif est, quant à lui, considéré comme une technique d'aménagement de la charge fiscale incombant à l'entreprise en tant que telle, à l'instar du crédit d'impôt, de la déduction pour revenus déjà taxés, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger, etc. Comme ces autres régimes, le précompte mobilier fictif se situe au seul niveau de la détermination de l'impôt dû et, dès lors, des relations sur le seul plan fiscal entre l'entreprise et le Trésor. Il est entièrement étranger aux relations qui donnent lieu aux revenus auxquels il est afférent.

Il s'ensuit, d'une part, que le précompte mobilier fictif ne fait pas partie du revenu auquel il est afférent et ne peut dès lors y être ajouté dans les comptes annuels; ce revenu sera dès lors enregistré au compte de résultats sans considération du précompte mobilier fictif auquel il donne droit.

Il s'ensuit, d'autre part, que, dans la mesure où le précompte mobilier fictif est effectivement imputable sur l'impôt dû, il ne donnera pas lieu à un enregistrement dans les comptes; il aura pour effet - ce qui est l'objectif fiscal poursuivi - de réduire la charge d'impôt incombant à l'entreprise bénéficiaire des revenus auxquels il est afférent.

Dans la mesure où le précompte mobilier fictif donne naissance, au-delà de sa quotité imputable, à une créance effective sur le Trésor, cet excédent constitue en quelque sorte un impôt négatif qui, dans la comptabilité et les comptes annuels, doit être porté à ce titre sous la rubrique X.B. «Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales».

Notas

(1) En ce qui concerne l'attribution d'un précompte immobilier fictif, cf. l'article 189 du Code des impôts sur les revenus et les articles 125 et 131 de l'arrêté d'exécution du C.I.R. Le précompte immobilier fictif n'est jamais remboursable.

(2) Le terme «remboursable» est en réalité impropre vu que, à l'encontre du précompte mobilier réel, le précompte mobilier fictif ne correspond pas à un versement effectif au Trésor.

(3) Définition de la rubrique X «Impôts sur le résultat».

(4) La quotité non imputable du précompte immobilier est toutefois considérée comme une charge d'exploitation (cf. définition de la rubrique «Autres charges d'exploitation»).

Source : Bulletin CNC, n° 13, janvier 1984, p. 21-22