Avis CNC 138-4 - Mention des frais de recherche et de développement dans le rapport de gestion


Conformément à l'article 77, alinéa 4 des lois coordonnées, les administrateurs sont tenus d'établir, chaque année, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport comporte notamment un commentaire sur les comptes annuels, en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. La loi précise à cet égard que ce rapport doit contenir des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement.

Dans ce contexte s'est posée la question de savoir quelles données devaient figurer dans ce rapport en matière de recherche et de développement; ni les travaux préparatoires de la loi du 5 décembre 1984, qui a introduit cette disposition, ni la 4e directive CEE dont elle s'inspire directement, ne contiennent de précisions à ce sujet.

1. Notion de recherche et de développement

    Sur le plan international, les activités de recherche et de développement sont définies comme suit (1) :

    • Recherche : travail original, conduit systématiquement, avec l'espoir d'acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.

    • Développement : mise en oeuvre de plans ou d'études pour la production de matériaux, d'appareils, de produits, de procédés, de systèmes ou de services nouveaux ou fortement améliorés, en application de découvertes réalisées ou de connaissances acquises, avant le commencement d'une production commercialisable.

2. Quelle est l'information à donner en matière de recherche et de développement ?

    • En vertu de l'article 77 susvisé, cette information se situe dans le cadre de la reddition de compte par les dirigeants de leur gestion. On en déduit qu'elle porte sur les activités en matière de recherche et de développement exercées au cours de l'exercice écoulé. La loi n'exige dès lors pas que des informations soient données sur des plans de recherches futures.

    • L'information en matière de recherche et de développement s'inscrit dans le cadre du rapport de gestion et non dans le cadre des comptes annuels. On en déduit qu'au voeu du législateur l'information n'est pas exclusivement chiffrée et ne se résume dès lors pas à l'indication du montant des charges en matière de recherche et de développement exposées durant l'exercice. Le législateur a visé manifestement une information de nature qualitative portant sur l'objet et la nature des recherches en cause.

    • En revanche, s'inscrivant dans le cadre d'une reddition de compte, il paraît évident que le législateur a eu en vue une information qui ne serait pas exclusivement qualitative, mais qu'elle comporte des indications quant aux coûts engagés.

    Les informations visées dans le rapport de gestion ne constituent dès lors pas un commentaire des montants repris au bilan, sous les immobilisations incorporelles au titre de frais de recherche et de développement et mentionnés de façon distincte à l'annexe (annexe 2 du schéma complet et article 25, alinéa 2 de l'A.R. du 8 octobre 1976 pour les P.M.E.). Sous ces rubriques figurent en effet les seuls coûts en matière de recherche et de développement qui ont été portés à l'actif conformément à l'article 25, alinéa 1er dudit arrêt.

Note

(1) Norme Comptable Internationale n° 9, La comptabilisation des activités de recherche et de développement, I.A.S.C., 1978; Statement of Financial Accounting Standards n° 2, Accounting for Research and Development Costs, F.A.S.B., 1974; Clarification des expressions comptables figurant dans les principes directeurs de l'O.C.D.E. (mai 1983).

Source : Bulletin CNC, n° 26, mars 1991, p. 5-6