Avis CNC 138-3 - Intervention dans les frais de développement pour prototypes


A la suite de la publication de l'avis 138/2 dans le Bulletin n° 23 de décembre 1988, divers contrats ayant pour objet de subventionner les frais de développement relatifs à des prototypes et récemment conclus entre la Région flamande et certaines entreprises, ont été communiqués à la Commission.

En vertu de ces contrats, l'entreprise bénéficiaire est tenue de rembourser les subsides reçus, sauf si les pouvoirs publics décident de lui accorder une dispense totale ou partielle (ou une suspension) de remboursement. De l'avis de la Commission, ces dispositions contractuelles ont pour effet que le contrat en question doit plutôt être considéré comme un contrat de financement assorti d'une dispense conditionnelle de remboursement que comme un contrat classique d'octroi de subventions (à remboursement conditionnel). Dans les contrats considérés ici, les «subventions» concernées doivent en conséquence être portées au passif au titre de dettes, aussi longtemps qu'une dispense de remboursement n'est pas obtenue. Les avis que la Commission a publiés respectivement dans le Bulletin n° 13 (janvier 1984 - avis 138/1) et dans le Bulletin n° 23 précité portent sur une hypothèse contractuelle fondamentalement différente et, partant, ne peuvent pas s'appliquer aux contrats décrits ici.

Source : Bulletin CNC, n° 24, septembre 1989, p. 19