Avis CNC 138-2 - Intervention dans les frais de développement pour prototypes


Les lois d'expansion économique prévoient notamment l'octroi d'avances remboursables non productives d'intérêt à des entreprises, à titre d'intervention dans les frais de développement de prototypes.

En principe, ces avances sont remboursables au moment où le projet subventionné aboutit à une commercialisation rentable. Le remboursement doit être effectué à concurrence d'un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires des produits dérivés du prototype. L'arrêté ministériel portant octroi de la subvention prévoit parfois des dispositions particulières relatives au remboursement (p. ex. remboursement en tranches réparti sur une période déterminée, % de cession du brevet ou de la licence ...).

Les dispositions relatives à l'octroi de ces avances ont amené certaines entreprises bénéficiaires à enregistrer les montants ainsi reçus au passif, sous le poste «Dettes à plus d'un an».

A la suite de son avis 138/1 (Bulletin n° 13 de janvier 1984), la Commission a été interrogée sur la question de savoir si ce mode de comptabilisation des avances se justifiait encore. L'avis précité examine les hypothèses - sans aborder explicitement le problème de l'intervention dans les frais de développement des prototypes - de remboursement intégral, partiel ou même à concurrence du double du montant reçu, d'une subvention dès que les frais de recherche ou de développement ont entraîné la réalisation d'un chiffre d'affaires ou d'un bénéfice déterminé. Ces montants n'étant dus que si une condition suspensive se réalise, la Commission a recommandé qu'il n'y avait pas lieu d'acter une dette ou une provision au passif aussi longtemps que cette condition ne se réalisait pas. Cependant, l'article 14 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 impose une mention appropriée sur l'existence de cette dette potentielle ou conditionnelle dans l'annexe. En revanche, si la condition se réalise, la charge en résultant doit être actée à ce titre. L'avis précité a justifié cette méthode par référence au principe de rapprochement des produits et des charges (matching principle). En l'occurrence, il y a rapprochement des produits et des charges tant au moment où les frais de recherche sont engagés (les subventions reçues sont traitées comme des produits d'exploitation) qu'au moment où les produits ou bénéfices réalisés permettent la couverture de la charge résultant de la réalisation de la condition.

Après un nouvel examen de cette question, la Commission a conclu que l'avis précité 138/1 s'applique aux interventions dans les frais de recherche pour prototypes. Il est recommandé aux entreprises qui, jusqu'à présent, auraient enregistré les montants concernés (à rembourser conditionnellement) au titre de dettes, de transférer ces montants au poste produits exceptionnels du compte de résultats, ce transfert requérant dès lors une mention appropriée dans l'annexe.

Source : Bulletin CNC, n° 23, décembre 1988, p. 7-8