Avis CNC 137-9 - Actualisation des créances et des dettes à court terme


La question a été posée à la Commission de savoir si les entreprises avaient, aux termes de la réglementation comptable, la faculté d'évaluer leurs créances et dettes à court terme à leur valeur actuelle, établie par la voie d'actualisation.

De l'avis de la Commission et pour ce qui concerne les entreprises soumises à l'arrêté du 8 octobre 1976, la réponse est négative.

Comme le signale le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 12 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976, l'escompte des créances non productives d'intérêt ou à intérêt anormalement faible a été limité, sans préjudice des autres conditions, aux créances et dettes dont l'échéance était éloignée de plus d'un an au moment de leur entrée dans le patrimoine de l'entreprise.

A l'opposé des entreprises bancaires où les créances et les dettes sont, quel que soit leur terme, censées être productives d'intérêt, dans le secteur des entreprises industrielles et commerciales, les créances à court terme ne sont, de manière générale, productives d'intérêt que si une disposition légale ou contractuelle le prévoit de façon expresse. l'arrêté royal a, en cette matière comme en matière de schémas et en conformité d'ailleurs avec la quatrième directive, tracé la frontière entre créances et dettes à un an au plus, d'une part, créances et dettes à plus d'un an, d'autre part.

Source : Bulletin CNC, n° 30, février 1993, p. 27