Avis CNC 136-1 - Obligations conditionnelles


Au cours des dernières années les interventions des pouvoirs publics en faveur des entreprises en difficulté ont fréquemment été assorties d'un engagement de restitution, souscrit par l'entreprise bénéficiaire, au cas notamment où elle viendrait à être à nouveau rentable et où sa rentabilité restaurée aurait permis d'apurer les pertes enregistrées.

Dans la généralité des cas cet engagement s'est traduit sous la forme d'un engagement d'émettre des obligations au fur et à mesure que cette condition viendrait à se réaliser. Ces obligations étaient fréquemment stipulées participantes, convertibles en actions et subordonnées par rapport aux autres engagements.

Interrogée au sujet de la traduction de cet engagement dans les comptes annuels, la Commission a relevé que s'agissant d'un engagement dont la naissance était subordonnée à la réalisation d'une condition, il n'était pas susceptible, aussi longtemps que cette condition n'était pas réalisée, de figurer au passif au titre des dettes ni de justifier la constitution d'une provision pour charges futures.

En revanche, elle a souligné que s'agissant d'un engagement susceptible d'avoir une influence importance sur le patrimoine ou sur les résultats de l'entreprise, il devait de toute évidence être mentionné de façon appropriée dans l'annexe en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976.

Source : Bulletin CNC, n° 10, avril 1983, p. 20