Avis CNC 134-3 - Déduction pour investissement


L'arrêté royal n° 48 du 22 juin 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements (M.B., 26 juin 1982), remplace le régime actuel des incitants fiscaux par un système intégré aux termes duquel les entreprises ont la possibilité de porter en diminution du montant de leurs bénéfices imposables une déduction pour investissement. Cette déduction pour investissement correspond à un pourcentage du prix d'acquisition ou de revient des investissements en immobilisations corporelles amortissables, acquises ou constituées à l'état neuf au cours de l'exercice ou en immobilisations incorporelles affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entreprise. La déduction pour investissement est opérée au choix du contribuable soit en totalité sur les bénéfices de la période imposable au cours de laquelle l'investissement a été réalisé, soit de manière échelonnée sur la durée d'amortissement de l'investissement en cause.

La Commission a été interrogée sur la question de savoir si cette déduction pour investissement devait être traduite en tant que telle dans la comptabilité et les comptes annuels de l'entreprise en cause. De l'avis de la Commission, la réponse est négative. Sous l'angle comptable, la déduction pour investissement aura pour seul effet de réduire le montant des impôts dus sur le bénéfice de l'exercice, conformément à la méthode prévue par l'arrêté n° 48 précité.

Source : Bulletin CNC, n° 10, avril 1983, p. 18