Avis CNC 134-2 - Provision immunisée pour passif social


L'arrêté royal n° 7 du 15 février 1982, modifiant le Code des Impôts sur les revenus en matière de passif social, autorise certaines catégories d'entreprises à constituer en exemption d'impôts, lors de l'engagement de personnel additionnel, une «provision» immunisée visant à rencontrer les charges qu'elles auraient à supporter ultérieurement en cas de licenciement de travailleurs, pour motifs de réduction d'emploi. La Commission a été interrogée sur le mode de comptabilisation de cette «provision» dans les comptes annuels, et notamment sur la question de savoir si, du point de vue de la réglementation comptable, cette «provision» doit être considérée comme une réserve ou comme une provision pour risques et charges au sens de l'arrêté du 8 octobre 1976.

De l'avis de la Commission deux hypothèses doivent être distinguées.

Si lors de l'engagement de personnel additionnel l'entreprise n'envisage pas de ramener dans un délai déterminé le personnel occupé à son niveau antérieur ou si une décision en ce sens n'est pas probable, la «provision» constituée en vertu de l'arrêté royal n° 7 ne peut être considérée, sous l'angle de la législation comptable, comme une provision pour risques et charges. Comme la Commission l'a fait valoir dans son avis n° 107/4 (Bulletin n° 9), il résulte de la définition des provisions, contenue dans l'arrêté du 8 octobre 1976, que de simples éventualités ne peuvent motiver la constitution d'une provision; à l'instar des risques généraux, elles ne peuvent être couvertes que par la création de réserves. La «provision» immunisée sera dès lors comptabilisée sous la rubrique III.C. «Réserves immunisées». Le transfert aux réserves immunisées se fait par le tableau des affectations et prélèvements.

En revanche, s'il est certain ou probable que dans un délai rapproché le volume de l'emploi sera ramené à son niveau antérieur par la voie de licenciements, la situation est alors différente. En ce cas, la constitution d'une provision s'impose; la provision, qu'elle soit immunisée ou non d'impôts, constituera une véritable provision pour risques et charges et devra être comptabilisée à ce titre.

Source : Bulletin CNC, n° 10, avril 1983, p. 17