Avis CNC 133-2 - Distribution d'un dividende à une entreprise liée


Dans le même ordre d'idées, la question a été posée si le dividende revenant à une entreprise liée ou une entreprise avec laquelle il existe un lien de participation doit être mentionné au point 14 de l'annexe, sous les dettes envers des entreprises liées ou envers des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation.

De l'avis de la Commission, la réponse à cette question est négative. La dette exprimée sous la rubrique IX.G «Autres dettes» (ind. méc. 2969) constitue, avant tout, une dette envers l'ensemble des actionnaires; ce n'est qu'au moment de la mise en paiement que la créance acquiert, dans le chef des actionnaires, un caractère individuel et que le bénéficiaire des dividendes pourra, le cas échéant, être identifié.

Par ailleurs, le souci de rendre possible une comparaison des comptes annuels au niveau européen justifie une interprétation uniforme du contenu de la rubrique «Dettes envers des entreprises liées», ou «Dettes envers les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation», que le bilan soit établi avant ou après répartition du bénéfice.

Source : Bulletin CNC, n° 9, décembre 1981, p. 22