Avis CNC 128-6 - Comptabilisation des impôts sur le résultat


Un aperçu est donné ci-après au sujet des écritures relatives aux opérations les plus courantes en relation avec les impôts belges sur le résultat de l'exercice et sur le résultat d'exercices antérieurs. D'autres situations peuvent se rencontrer qui peuvent requérir d'autres écritures ou des comptabilisations plus élaborées.

  • I. Impôts sur le résultat de l'exercice

    A. Précompte immobilier

    • 1. Hypothèse

      L'entreprise reçoit un extrait de rôle relatif au précompte immobilier (P.I.) d'un montant de 30 000 F (revenu cadastral 100 000 F - tarif P.I. 30 %). Elle prévoit que la partie du P.I. ne dépassant pas 12,5 % du revenu cadastral pourra effectivement être imputée sur l'impôt sur le revenu.

      Comptabilisation :

      640 Charges fiscales d'exploitation

      6700 Impôts et précomptes dus ou versés

      17500

      12500

       

      à 452 .Impôts et taxes à payer

      30 000

    • 2. Hypothèse :

      Comme sous 1, avec cette différence que l'entreprise prévoit que le P.I. ne pourra pas être imputé effectivement sur l'impôt sur le revenu (p. ex., à raison d'une situation en perte ou de l'application d'exemptions fiscales).

      Comptabilisation :

      640 Charges fiscales d'exploitation

      30000

       

      à 452 .Impôts et taxes à payer

      30 000

    • 3. Hypothèse

      Comme sous 1, avec cette différence qu'en fin d'exercice, l'entreprise n'a pas encore reçu l'avertissement-extrait de rôle.

      Comptabilisation :

      640 Charges fiscales d'exploitation

      6702 Charges fiscales estimées

      17500

      12500

       

      à Dettes fiscales estimées

      30 000

    B. Précompte mobilier

    • 1. Perception du revenu

      Hypothèse :

      L'entreprise perçoit un coupon brut de 100 000 F sur lequel une retenue pour précompte mobilier (P.M.) de 25 % est opérée.

      Comptabilisation :

      550 Etablissement de crédit (1).

      6700 Impôts et précomptes dus ou versés

      75000

      25000

       

      à 750/751 .Produits financier

      100 000

      (1) Le cas échéant en passant par le compte «414 Produits à recevoir» ou par le compte «54 Valeurs échues à l'encaissement».

    • 2. Comptabilisation de l'intérêt couru

      Hypothèse :

      L'entreprise comptabilise le prorata d'intérêt couru (10 000 F bruts) d'un coupon venant à échéance l'exercice suivant.

      Comptabilisation :

      491 Produits acquis.

      6700 Impôts et précomptes dus ou versés

      7500

      2500

       

      à 750/751 .Produits financier

      10 000

    C. Versements anticipés

      Hypothèse :

      L'entreprise effectue un versement anticipé de 200 000 F.

      Comptabilisation :

      6700 Impôts et précomptes dus ou versés.

      200 000

       

      à 550 Etablissement de crédit

      200 000

    D. Clôture de l'exercice

    • 1. Insuffisance de précomptes et de versements anticipés

      Hypothèse :

      L'entreprise estime à 50 000 F le supplément d'impôt sur le revenu par rapport aux précomptes et versements anticipés imputables.

      Comptabilisation :

      6702 Charges fiscales estimées

      50000

       

      à 450 Dettes fiscales estimées

      50000

    • 2. Excédent de précomptes et de versements anticipés

      • a) Hypothèse

        L'entreprise estime que l'impôt sur le revenu à payer sera de 40 000 F inférieur aux précomptes et versements anticipés imputables.

        Comptabilisation :

        412 Impôts et précomptes à récupérer

        40000

         

        à 6701 Excédent de versements d'impôts et de précomptes portés à l'actif

        40000

      • b) Hypothèse

        Comme sous a), mais la société demande à l'administration des contributions le report à concurrence de 40 000 F des paiements anticipés effectués, à l'exercice suivant.

        Comptabilisation :

        412 Impôts et précomptes à récupérer

        40000

         

        à 6700 Impôts et précomptes dus ou versés..

        40000

        Rem : Dans le cas d'espèce, l'entreprise passera, au cours de l'exercice qui suit, l'écriture suivante :

        6700 Impôts et précomptes dus ou versés

        40000

         

        à 412 Impôts et précomptes à récupérer

        40000

      • c) Hypothèse

        Ayant acté le P.I. enrôlé au compte 6700 à concurrence de 12,5 % du revenu cadastral, l'entreprise constate qu'une partie de celui-ci - 5 000 F - n'est pas effectivement imputable sur l'impôt sur le revenu à payer.

        Comptabilisation :

        640 Charges fiscales d'exploitation

        5000

         

        à 6700 Impôts et précomptes dus ou versés

        5000

    • 3. Précomptes fictifs

      Rem : Les différents éléments imputables sur l'impôt sur le revenu mais qui ne sont pas effectivement supportés par l'entreprise (précompte immobilier fictif, précompte mobilier fictif, crédit d'impôt, quotité forfaitaire d'impôt étranger) ne doivent pas en principe être compris en tant que tels dans la comptabilité, qu'il s'agisse d'éléments «remboursables» ou «non remboursables». Ces éléments influencent toutefois indirectement le montant des «Excédents de versement d'impôts et de précomptes portés à l'actif» ou des «Charges fiscales estimées» (voy. également l'avis n° 141, Bulletin n° 13, p. 21 et 22).

      Ce principe connaît une exception, notamment en ce qui concerne le précompte mobilier fictif qui est «remboursé» à l'entreprise au cas où celui-ci excède l'impôt sur le revenu à payer (voy. le dernier alinéa de l'avis précité).

      Hypothèse :

      Une société perçoit un dividende de 100 000 F sur des actions étrangères, déductible, à titre de «revenu définitivement taxé», des bénéfices et qui, en outre, donne lieu à l'imputation d'un précompte mobilier fictif «remboursable» de 5 000 F. En raison de la déduction de ses revenus définitivement taxés, la société n'est pas redevable d'impôt sur les sociétés.

      Comptabilisation :

      412 Impôts et précomptes à récupérer

      5000

        à 7710 Régularisation d'impôts dus ou versés

      5000

  • II. Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs

    A. Suppléments d'impôts

    • 1. Insuffisance des «impôts estimés»

      Hypothèse :

      Au cours de l'exercice précédent, l'entreprise a acté 50 000 F à titre d'«impôts estimés» (voy. I.D.1). L'impôt enrôlé s'élève toutefois à 55 000 F.

      Comptabilisation :

      450 Dettes fiscales estimées

      6710 Supplément d'impôts dus ou versés

      50000

      5000

       

      à 452 Impôts et taxes à payer

      55000

    • 2. Surestimation des «impôts à récupérer»

      Hypothèse :

      Au cours de l'exercice précédent, l'entreprise a porté à l'actif des versements anticipés à concurrence de 40 000 F (voy. I.D.2.a). La restitution ne s'élève toutefois qu'à 33 000 F.

      Comptabilisation :

      • a) Lors de la réception de l'extrait de rôle

        6710 Supplément d'impôts dus ou versés

        7000

          à 412 Impôts et précomptes à récupérer

        7000

      • b) Lors du remboursement

        550 Etablissement de crédit

        33000

          à 412 Impôts et précomptes à récupérer.

        33000

    B. Régularisations

    • 1. Excédent des «impôts estimés»

      Hypothèse :

      Comme sous II.A.1, avec cette différence que le supplément d'impôt ne s'élève qu'à 40 000 F.

      Comptabilisation :

      450 Dettes fiscales estimées

      50000

        à 7711 Régularisation d'impôts estimés

      452.Impôts et taxes à payer

      10000

      40000

    • 2. Sous-estimation des «impôts à récupérer»

      Hypothèse :

      Comme sous II.A.2, avec cette différence que la restitution s'élève à 44 000 F.

      Comptabilisation :

      a) Lors de la réception de l'extrait de rôle

      412 Impôts et précomptes à récupérer

      4000

        à 7710 Régularisation d'impôts dus

      ou versés

      4000

      b) Lors du remboursement

      550 Etablissement de crédit.

      44000

        à 412 Impôts et précomptes à récupérer

      44000

    C. Impôts contestés

    • 1. Etablissement de l'impôt

      Hypothèse :

      L'entreprise reçoit un extrait de rôle relatif à un supplément d'impôt de 130 000 F. Elle conteste l'impôt à concurrence de 95 000 F.

      Comptabilisation :

      a) Lors de la réception de l'extrait de rôle

      6710 Supplément d'impôts dus ou versés

      130000

        à 452 Impôts et taxes à payer

      130000

      b) A l'introduction de la réclamation

      412 Impôts et précomptes à récupérer (1)


      4529 Impôts contestés (1)

      95000

        à 6710 Suppléments d'impôts dus versés

      95000

      (1) Les impôts contestés feront l'objet d'un avis complémentaire qui sera publié dans un prochain bulletin.

    • 2. Décision sur la réclamation

      Hypothèse :

      Le montant enrôlé est réduit de 49 000 F et l'entreprise accepte cette décision

      Comptabilisation :

      6710 Supplément d'impôts dus ou versés

      452 Impôts et taxes à payer

      .46000

      49000

        à 6412 Impôts et précomptes à récupérer


      4529 Impôts contestés

      95000

    D. Provisions pour charges fiscales

    • 1. Constitution de la provision

      Hypothèse :

      En raison d'un litige, il est tenu compte d'un éventuel supplément d'impôts afférents à un exercice antérieur de l'ordre de 80 000 F.

      Comptabilisation :

      6712 Provisions fiscales constituées (1)

      80000

        à 161 Provisions pour charges fiscales

      80000

      (1) En cas de constitution d'une provision pour charges fiscales sur le bénéfice de l'exercice, le plan comptable minimum normalisé pourrait être complété par un compte 6703 «Provision fiscale constituée».

    • 2. Affectation de la provision

      a) Hypothèse

      Le supplément d'impôt s'élève en définitive à 83 000 F.

      Comptabilisation :

      161 Provisions pour charges fiscales

      6710 Supplément d'impôts dus ou versés

      80000

      3000

        à 452 Impôts et taxes à payer

      83000

      b) Hypothèse

      Le supplément d'impôt s'élève en définitive à 78 000 F.

      Comptabilisation :

      161 Provisions pour charges fiscales

      80000

        à 452 Impôts et taxes à payer

      7712 prises de provisions fiscales

      78000

      2000

Source : Bulletin CNC, n° 14, juin 1984, p. 15-21