Avis CNC 128-4 - Versements anticipés d'impôts


La définition donnée par l'arrêté royal du 8 octobre 1976 de la rubrique IV «Impôts» du compte de résultats prévoit que si le montant des versements anticipés d'impôts et des précomptes excède le montant estimé des impôts qui seront dus, cet excédent est porté à l'actif.

Il résulte de cette disposition qu'une entreprise qui aurait payé trop d'impôts au titre de précomptes ou de versements anticipés est tenue d'acter l'excédent à l'actif sous le poste VII.B.2 «Autres débiteurs»; elle ne peut maintenir cet excédent de versements fiscaux au titre de charges de l'exercice au cours duquel le versement a été effectué.

La question a également été posée de savoir comment procéder lorsque, à la demande de l'entreprise, le versement anticipé est, en tout ou en partie, transféré à l'exercice suivant en couverture des impôts qui pèseront sur les bénéfices de cet exercice.

Aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 8 octobre 1976, le compte de résultats ne peut comporter que les produits et les charges qui sont afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs; il ne peut comprendre des produits ou des charges qui concernent des exercices ultérieurs. Lorsqu'une entreprise demande de reporter à l'année suivante des versements anticipés pour couvrir des charges fiscales qui auront trait à cet exercice, il en résulte nécessairement que les montants en cause doivent venir en déduction des charges de l'exercice (via le compte 6701 «Excédent de versements d'impôts et de précomptes portés à l'actif») pour être portés à l'actif parmi les créances. Au cours de l'exercice ultérieur, ces montants seront prélevés sur le poste d'actif en cause pour être pris en charge au titre de versements anticipés de l'exercice en cours.

Source : Bulletin CNC, n° 10, avril 1983, p. 13