Avis CNC 128-3 - Enrôlement complémentaire après la date de clôture


Après la clôture de l'exercice mais avant l'établissement des comptes annuels par l'organe d'administration, une entreprise voit enrôler à sa charge des impositions additionnelles importantes relatives à des exercices antérieurs. Elle conteste ces impositions par l'introduction d'une réclamation.

Admettons que l'exercice soit clôturé le 31 décembre 1982, et que l'imposition complémentaire concerne les exercices 1980 et 1981. La question a été posée de savoir si, dans les comptes annuels relatifs à l'exercice 1982, il y a lieu de tenir compte de cette imposition, lors même que l'enrôlement de celle-ci et sa notification aient eu lieu après la date de clôture.

Le problème posé est différent de celui dont la Commission a traité dans son avis n° 128/1 (Bulletin n° 7, p. 13). Ce dernier portait de manière générale sur la traduction dans les comptes annuels d'impôts contestés, nés en cours d'exercice. En l'espèce, il s'agit d'enrôlements postérieurs à la clôture et relatifs à des exercices antérieurs.

De l'avis de la Commission, il y a lieu de tenir compte de l'article 19, alinéa 3 de l'arrêté du 8 octobre 1976, aux termes duquel, il importe de tenir compte de toutes les charges et de tous les risques relatifs à l'exercice considéré ou à des exercices antérieurs, lors même qu'ils ne sont connus qu'entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes annuels par le conseil d'administration. En l'espèce, le risque concerne manifestement des exercices antérieurs. En effet, tous les éléments de l'imposition existaient déjà avant la fin de l'exercice 1982. Dès lors, le risque est né avant le 31 décembre 1982, même s'il n'a été révélé qu'après cette date. Il s'ensuit que les dirigeants devront provisionner la charge fiscale qui, selon leur jugement porté avec prudence, sincérité et bonne foi, grèvera effectivement le patrimoine de la société.

La mesure dans laquelle une provision devra être formée dépendra de l'appréciation du conseil d'administration quant à l'ampleur de la charge fiscale à prévoir, compte tenu des recours introduits. Par conséquent, la provision à constituer à la date de clôture ne doit être égale au montant de l'enrôlement reçu ou prévu mais au montant estimé de la charge qui, en définitive, incombera à l'entreprise. En revanche, l'introduction d'une réclamation ne justifie pas, à elle seule, la non-constitution d'une provision à concurrence de la charge fiscale effective probable.

Source : Bulletin CNC, n° 10, avril 1983, p. 12