Avis CNC 128-1 - Imposition fiscale contestée


Une entreprise se voit enrôler une imposition importante, qu'elle conteste par introduction d'une réclamation ou d'un recours. Comment cette situation doit-elle être traduite dans les comptes ?

De l'avis de la Commission, dès qu'une dette fiscale est née par enrôlement, elle doit être reprise au passif du bilan (poste IX D) et au compte de résultats (poste IV B 2). L'enrôlement crée en effet dans le chef de l'entreprise une dette exigible immédiatement ou à court terme et, au surplus, privilégiée.

Ce ne serait semble-t-il que dans l'hypothèse où l'imposition serait incontestablement nulle (par exemple, pour vice de forme) ou sans fondement (par exemple, pour cause d'erreur matérielle) que la non-inscription de l'imposition au passif pourrait se justifier.

Quant à la réclamation ou au recours introduit contre l'imposition, sa comptabilisation au bilan en tant qu'actif suppose évidemment que cette créance soit évaluée. En ce cas, la créance estimée, fondée sur le recours, sera portée au compte de résultats dans un sous-compte créditeur à créer «impôts contestés» de la rubrique IV B «Impôts sur le résultat», qu'il s'indique de mentionner et de justifier au point 19 de l'annexe.

Source : Bulletin CNC, n° 7, juin 1980, p. 13