Avis CNC 126-17 - (1) Détermination de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre onéreux ou à titre gratuit (2)


Résumé

    Le présent avis traite de la détermination de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus, d'une partie liée ou non, à titre onéreux ou à titre gratuit.

    En principe, le prix d'acquisition d'un actif obtenu à titre onéreux correspond au prix convenu entre les parties, ce qui constitue la reconnaissance de l'autonomie de la volonté des parties.

    La valeur d'acquisition d'un actif obtenu à titre gratuit correspond, en l'absence de prix d'acquisition, à la "juste valeur" de l'actif. Un résultat équivalent à la juste valeur de l'actif acquis doit être reconnu pour la période au cours de laquelle l'acquisition a eu lieu.

    Dans les cas exceptionnels où l'actif a été acquis pour partie à titre onéreux et pour partie à titre gratuit, il doit être évalué à sa juste valeur. A concurrence de la différence entre la juste valeur de l'actif acquis et le prix convenu entre les parties, un résultat doit être reconnu pour la période au cours de laquelle l'acquisition a eu lieu.

    Afin d'assurer une information financière fidèle, il est nécessaire de fournir des informations complémentaires sur l'acquisition d'actifs de parties liées.

    Le présent avis a été élaboré à la lumière de normes de reporting étrangères et des IAS (3) .

1. Détermination du prix d'acquisition d'actifs obtenus à titre onéreux

    L'article 36 de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés définit la valeur d'acquisition des éléments d'actif obtenus à titre onéreux, c.-à-d. contre paiement d'un prix exprimé ou non en numéraire. Il s'énonce comme suit :

    Le prix d'acquisition comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport.

    Le prix d'acquisition d'un élément d'actif obtenu par voie d'échange est la valeur de marché du ou des éléments d'actif cédés en échange; si cette valeur n'est pas aisément déterminable, le prix d'acquisition est la valeur de marché de l'élément d'actif obtenu par voie d'échange. Ces valeurs sont estimées à la date de l'échange.".

    Cette base d'évaluation peut être considérée comme la confirmation du principe de droit civil dit de l'autonomie de la volonté des parties contractantes.

    Les parties ont en principe toute liberté pour déterminer le prix et apprécier souverainement l'équivalence des prestations réciproques (4) . A cet égard, l'on présume implicitement qu'en cas de fixation libre du prix, chaque partie concernée s'efforcera de maximaliser son propre profit, le résultat étant un prix de transaction considéré par les parties comme une rémunération équivalente des engagements contractés. L'équivalence des prestations réciproques est, par définition, relative puisqu'elle est liée à l'appréciation subjective des parties contractantes (5).

    Ce qui peut paraître inégal aux yeux d'une des parties peut être jugé équivalent par l'autre partie, en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouve ou de son appréciation des circonstances de fait (6) .

2. Détermination de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre gratuit

    Le droit belge des comptes annuels ne prévoit pas de base d'évaluation particulière pour la détermination de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre gratuit.

    Eu égard à l'exigence d'une information financière fidèle, la Commission est d'avis que, pour déterminer la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre gratuit, il convient de raisonner en termes d'accroissement de patrimoine et non en termes de coût historique puisque celui-ci fait en l'occurrence défaut.

    D'une part, en effet, les comptes annuels doivent donner une image appropriée des éléments du patrimoine de l'entreprise et de leur utilisation; d'autre part, le principe de prudence ne peut être invoqué pour reporter la reconnaissance des résultats, étant donné que l'acquisition à titre gratuit entraîne une augmentation immédiate de patrimoine dont l'entreprise acquiert le droit de disposition intégral.

    L'augmentation de patrimoine réalisée à titre gratuit est évaluée à la "juste valeur" (7) , celle-ci devant être comprise comme le montant pour lequel un élément d'actif peut être négocié ou un passif réglé entre des parties indépendantes, bien informées, qui concluent une transaction de leur plein gré.

    Le bénéficiaire doit, au moment de l'acquisition, reconnaître un résultat à concurrence de cette "juste valeur".

    Ce point de vue est conforme aux normes de reporting étrangères et aux IAS (8) qui prévoient des dispositions particulières pour l'évaluation de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre gratuit.


    Il convient également d'assimiler à l'acquisition à titre gratuit proprement dite l'acquisition à titre gratuit déguisée et l'acquisition à titre gratuit indirecte. Dans le premier cas, il est question de simulation et il faut également tenir compte dans les comptes annuels de la nature réelle de l'acquisition. Dans le second cas, la base d'évaluation de l'acquisition à titre gratuit doit être appliquée à l'acte juridique concerné (stipulation pour autrui, abandon de droit, ...).


    Dans des cas particuliers, il peut être question d'une acquisition à titre partiellement gratuit. Bien que les parties, dans le cas d'une acquisition à titre onéreux, aient en principe toute liberté pour déterminer le prix, une inégalité importante entre les prestations réciproques pourrait signifier que les parties ont sciemment visé un déplacement (partiel) de patrimoine à titre gratuit mais l'ont intégré dans un contrat à titre onéreux (9) .

    Pour qu'il soit question d'une acquisition à titre partiellement gratuit, deux caractéristiques doivent en principe être présentes : d'une part, une inégalité importante dans la valeur des prestations réciproques (élément objectif) et, d'autre part, la volonté d'une des parties d'avantager l'autre partie (élément subjectif). La Commission souligne à cet égard que si le phénomène de l'acquisition à titre partiellement gratuit est bien réel, il est malgré tout assez exceptionnel. En règle générale, le prix payé pour l'acquisition d'un actif sera donc retenu comme valeur d'acquisition et il ne sera pas nécessaire de comparer systématiquement le prix payé et la "juste" valeur.

    Sous l'angle du droit comptable, il conviendra d'appliquer à l'élément rémunérateur et à l'élément non rémunérateur la base d'évaluation correspondante (coût historique - juste valeur).

    La même approche est suivie dans les normes de reporting étrangères et les IAS qui traitent de la base d'évaluation de l'acquisition à titre gratuit (10) .

    Ces déplacements de patrimoine opérés volontairement à titre gratuit peuvent se traduire par un prix trop bas ou par un prix trop élevé. Si le prix payé est trop bas, l'évaluation à la juste valeur aura pour effet que la valeur d'acquisition, dans le chef du bénéficiaire de l'avantage à titre gratuit, sera évaluée à la juste valeur avec une reconnaissance de bénéfice immédiate correspondante; si le prix payé est trop élevé, l'évaluation à la juste valeur aura pour effet que la valeur d'acquisition, dans le chef de celui qui a octroyé l'avantage à titre gratuit, sera évaluée à la juste valeur avec une reconnaissance de perte immédiate correspondante.

3. Informations à fournir au sujet des parties liées

    Les bases d'évaluation décrites ci-dessus pour les actifs acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, s'appliquent quel que soit le lien existant entre les parties concernées par l'acquisition de ces actifs.

    Comme l'on présume néanmoins que le lien entre les parties peut avoir une incidence sur la réalisation ou non de transactions entre ces parties ainsi que sur la fixation des prix et des conditions y afférentes, il est nécessaire que soient fournies des informations complémentaires en cas d'acquisition d'actifs de parties liées.

    D'une part, le droit belge des comptes annuels comporte des exigences d'information explicites, lesquelles concernent les renseignements à fournir dans l'annexe au sujet des entreprises liées, des autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, et des administrateurs et gérants (22) ; d'autre part, les articles 24 (comptes statutaires) et 115 (comptes consolidés) de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés prévoient l'obligation de fournir des informations complémentaires si l'application des dispositions légales ne suffit pas pour satisfaire à l'exigence de l'image fidèle.

    La Commission se propose de rédiger un avis distinct sur la problématique de la communication d'informations concernant les parties liées, en tenant compte des normes de reporting étrangères et des IAS en la matière (12) .

Réactions suscitées par le projet d'avis 126/17 " Détermination de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre onéreux ou à titre gratuit"

Après sa publication en avril 2001, le projet d'avis de la Commission a donné lieu à 13 réactions écrites.

La Commission a soigneusement examiné les considérations et préoccupations dont elle a ainsi été saisie. Celles-ci n'ont toutefois pas entraîné d'adaptations significatives du projet d'avis. La présente note donne un aperçu des principales réactions reçues et formule succinctement les réflexions qu'elles ont inspirées à la Commission. Ce texte ne constitue pas un commentaire de l'avis n° 126/17 ou une annexe à celui-ci; il n'en fait d'ailleurs pas partie. Il ne doit pas davantage être considéré comme un "avis" de la CNC au sens juridico-technique du terme.

Champ d'application

    Limitation à l'acquisition d'actifs

    Pourquoi le champ d'application de l'avis est-il limité à l'acquisition d'actifs ? L'avis pourrait en effet porter non seulement sur l'acquisition d'actifs mais également sur l'acquisition de services.

    S'il n'y a fondamentalement aucune raison de ne pas étendre aux services les principes énoncés dans l'avis en matière d'activation et d'évaluation, la Commission estime néanmoins que les services soulèvent une problématique supplémentaire. D'une part, des problèmes particuliers se posent concernant la nature (services à fournir nécessairement ou non par des tiers) et l'évaluation (fiabilité) des services acquis. D'autre part, l'acquisition des services coïnciderait le plus souvent avec leur consommation immédiate, ce qui aurait un effet compensatoire au niveau des résultats. La Commission estime dès lors devoir consacrer un examen complémentaire à cette problématique avant d'émettre un avis.

    L' acquisition à titre gratuit (libéralités) dans le contexte du droit des sociétés

    Comment la problématique des acquisitions à titre gratuit peut-elle se poser dans le contexte du droit des sociétés ? Les sociétés soumises au droit des comptes annuels sont en effet constituées dans un but exclusivement lucratif et elles ne peuvent donc en principe consentir de libéralités.

    Il y a lieu d'observer à cet égard que la problématique des acquisitions à titre gratuit au regard du droit des comptes annuels est traitée dans l'avis en partant du point de vue de la société bénéficiaire. La question de savoir qui les donateurs peuvent être, n'était pas pertinente dans ce contexte. Il a par ailleurs été tenu compte de la réalité économique où l'on constate bel et bien des cas de "libéralités" sous diverses formes, par exemple entre parties liées. L'intérêt porté par d'autres organismes de normalisation comptable à cette problématique (voir les références figurant dans l'avis) prouve que le phénomène est bien réel.

    Acquisition à titre gratuit "rémunératrice"

    D'aucuns estiment que l'avis devrait également aborder la question des acquisitions à titre gratuit "rémunératrices". L'on viserait ainsi les paiements en nature effectués à titre de contrepartie pour l'acquisition d'un actif dans le cadre de l'exercice de l'activité.

    Les acquisitions à titre gratuit "rémunératrices" qui sont visées dans les réactions reçues constituent en principe des acquisitions à titre onéreux. Dans la mesure où l'avis ne s'applique pas à l'acquisition de services (cf. supra), des indications utiles concernant l'hypothèse dans laquelle un actif est acquis contre la fourniture d'un service ne peuvent être fournies.

Evaluation d'actifs acquis à titre onéreux

    Présomption implicite d'équivalence

    En ce qui concerne l'évaluation sur la base du prix d'acquisition, il ne saurait être question d'une présomption implicite d'équivalence fondée sur la prémisse que l'évaluation au prix d'acquisition découle de l'égalité qui existerait entre le prix payé et la "juste valeur" actuelle de l'actif acquis.

    En ce qui concerne les acquisitions à titre onéreux, il convient de souligner que l'avis ne porte en aucune façon atteinte au principe de l'évaluation de la valeur d'acquisition sur la base du prix payé. La sécurité juridique serait en effet compromise si chaque prix convenu entre parties devait, pour son évaluation au regard du droit des comptes annuels, être examiné à la lumière de la notion de "valeur économique égale". Les parties ont évidemment en principe toute liberté pour convenir d'un prix, lequel est déterminé par une combinaison de facteurs subjectifs et objectifs divers. Dans ce sens, toute évaluation est relative, puisque liée à la transaction.

    L'on ne peut toutefois conclure de ce qui précède qu'il ne pourrait être question, au regard du droit des comptes annuels, d'une évaluation à la "juste valeur", soit en l'absence d'une transaction (réciproque), soit en l'absence d'un prix de transaction exprimé en numéraire. Dans de telles hypothèses, le recours à la "juste valeur", au sens du prix qui serait payé dans une transaction conclue dans des conditions de concurrence normale, constitue en effet la confirmation de l'évaluation - par définition absente, mais supposée - sur la base du coût historique (cf. supra).

    Qu'en est-il de la comptabilisation des frais accessoires en cas d'acquisition d'actifs à titre onéreux ?

    La problématique particulière des frais accessoires n'a pas été abordée dans l'avis. Elle sera traitée ultérieurement, en même temps que la problématique des frais accessoires en cas d'aliénation d'actifs.

Evaluation d'actifs acquis à titre gratuit

    La majorité des réactions reçues portent sur l'évaluation à la "juste valeur" que l'avis préconise pour les actifs acquis (partiellement) à titre gratuit.

    Ces réactions soulignent que le droit belge des comptes annuels se caractérise essentiellement par une évaluation au coût historique. Des dérogations à ce principe d'évaluation fondamental ne seraient possibles que si elles sont explicitement prévues par le droit des comptes annuels (opérations d'échange, valeur de marché inférieure pour les stocks, actions reçues en rémunération d'un apport).

    La comptabilisation d'un résultat de réalisation à concurrence de la "juste valeur" serait en outre contraire au principe de prudence et de réalisation.

    Enfin, la "juste valeur" serait un critère d'évaluation incertain, peu fiable et difficilement contrôlable et il ne répondrait pas aux exigences d'objectivité et de comparabilité de l'information financière.

    Evaluation à la "juste valeur"

    L'article 35 de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés s'énonce comme suit :

    Sans préjudice de l'application des articles 29 (dérogation obligatoire aux règles d'évaluation prévues par la loi si leur application ne conduit pas au respect du prescrit de l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société), 57 (plus-values de réévaluation), 67 (valeur nominale des créances), 69 (valeur d'acquisition ou valeur de marché inférieure pour les stocks), 71 (commandes en cours d'exécution avec imputation ou non d'un bénéfice), 73 (adaptation de la valeur d'acquisition des titres à revenu fixe en fonction de leur rendement actuariel) et 77 (valeur nominale des dettes), les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au bilan pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeur y afférents.

    Par valeur d'acquisition, il faut entendre soit le prix d'acquisition défini à l'article 36, soit le coût de revient défini à l'article 37, soit la valeur d'apport définie à l'article 39."

    L'on ne peut déduire de cette disposition que la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre gratuit doit nécessairement être évaluée à zéro (le cas échéant, en ajoutant les frais accessoires à activer), parce que le prix d'acquisition est égal à zéro.

    La notion de valeur d'acquisition renvoie en effet à la valeur des actifs au moment de leur entrée dans le patrimoine de la société. Cette valeur correspond en principe au prix payé par la société, soit à l'achat, soit à la production, soit à l'apport de l'actif.

    Dans les (rares) cas où la société ne paie pas de prix parce que l'actif est acquis à titre gratuit, la valeur de l'actif ne peut évidemment pas être déterminée par référence au prix payé. Dans de tels cas, la valeur d'acquisition ne peut être déterminée que par référence au prix qui serait payé pour l'acquisition de l'actif en question lors d'une transaction conclue dans des conditions de concurrence normale (prix désigné dans l'avis par "juste valeur"). De cette manière, une base d'évaluation uniforme est appliquée à tous les actifs lors de leur entrée dans le patrimoine de la société, qu'ils soient acquis à titre onéreux ou à titre gratuit.

    Ne pas reconnaître une valeur d'acquisition aux actifs obtenus à titre gratuit serait contraire à la réalité économique car cela équivaudrait à nier l'existence d'un élément du patrimoine. Les comptes annuels en question ne satisferaient donc pas à l'exigence d'exhaustivité et ne fourniraient pas une image fidèle du patrimoine de la société.

    Application du principe de prudence et de réalisation

    L'évaluation à la juste valeur des actifs acquis à titre gratuit, avec reconnaissance d'un résultat correspondant, serait contraire au principe de prudence et de réalisation. Le mode d'évaluation proposé ne pourrait dès lors conduire qu'à une imputation directe aux fonds propres.

    La portée du principe de réalisation et celle du principe de prudence ne sont explicitées ni dans le droit européen des comptes annuels, ni dans le droit belge des comptes annuels qui en est directement dérivé. Le droit belge des comptes annuels ne comporte pas de définition générale de la notion de produits et charges, et ne prévoit pas davantage de critères pour leur comptabilisation au compte de résultats. Les articles 25 et 33 de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés disposent uniquement que les comptes annuels doivent systématiquement indiquer la nature et le montant des produits et charges et qu'il doit être tenu compte à cet égard des produits et charges afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de leur date de paiement ou d'encaissement, sauf si l'encaissement effectif des produits est incertain.

    En l'absence d'un concept général de réalisation, la question est de savoir si une formulation univoque de ce concept est possible. Le concept de réalisation peut en effet être appréhendé sous différents angles, lesquels sont tous défendables mais présentent aussi des lacunes. Ainsi, le concept de réalisation peut être rattaché à la conversion d'un actif en espèces, à la conversion d'un actif en actifs facilement réalisables, au remplacement d'un actif par un autre actif, à l'exécution des engagements contractuels, à l'évaluation fiable des variations de valeur des actifs ou au droit de libre disposition d'actifs sans compromettre la continuité de la société.

    Appliquée aux acquisitions à titre gratuit, l'affirmation selon laquelle la comptabilisation de la juste valeur au compte de résultats serait contraire au concept de réalisation, signifierait qu'il ne pourrait être question de réalisation que dans le cas d'une conversion de l'actif acquis à titre gratuit en un autre actif, similaire ou non. L'on comprend toutefois difficilement pourquoi il n'y aurait réalisation qu'après la conversion de l'actif acquis à titre gratuit, alors que la situation patrimoniale de la société serait exactement la même avant et après la conversion.

    Compte tenu de cette difficulté, il est préférable de rattacher le concept de réalisation aux conséquences de transactions ou d'événements sur les éléments d'actif et de passif de la société. Dans cette optique, des résultats sont reconnus lorsqu'il existe, en application du principe de prudence, une certitude suffisante quant à l'augmentation ou la diminution nette d'actifs et passifs qui peuvent être évalués de manière fiable (13) . Le principe de prudence ne peut toutefois être invoqué pour sous-évaluer sciemment l'actif net.

    La "juste valeur" comme critère d'évaluation

    L'évaluation à la "juste valeur" peut s'effectuer d'une manière suffisamment fiable et objective. Elle peut se fonder sur le prix de marché d'actifs semblables, sur des estimations d'experts ou sur des techniques d'évaluation particulières telles que celle établissant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs escomptés. Dans les cas exceptionnels où il s'avérerait impossible de déterminer la "juste valeur" de manière suffisamment fiable, il ne pourrait y avoir inscription au bilan avec reconnaissance d'un résultat correspondant. Par ailleurs, le reporting financier se caractérise essentiellement et inévitablement par des estimations, des probabilités, des certitudes raisonnables et d'autres éléments d'appréciation. Toute évaluation repose par définition sur un jugement de valeur que l'organe d'administration de la société doit porter avec prudence, sincérité et bonne foi, sous le contrôle du commissaire et le cas échéant de l'autorité de surveillance.

Evaluation d'actifs acquis partiellement à titre gratuit

    Le paiement d'un prix pour des actifs acquis pour partie à titre onéreux et pour partie à titre gratuit conduirait nécessairement, au regard du droit des comptes annuels, à une évaluation de la valeur d'acquisition sur la base de ce prix d'acquisition (partiel). La comparaison du prix d'acquisition avec la "juste valeur" engendrerait une insécurité juridique et rendrait l'évaluation d'une même opération dépendante d'un élément subjectif, à savoir la présence ou non de l'animus donandi qui ne peut être présumé sur la base d'une inégalité importante entre les prestations réciproques.

    Dans sa pratique d'avis (14) , la Commission a déjà souvent indiqué que le traitement comptable des opérations doit procéder d'un examen de la portée réelle de celles-ci, en tenant compte de la commune intention des parties concernées. Cette approche correspond au principe dit de "substance over form". Si l'intention d'accorder un avantage (important) à l'une des parties a pris la forme d'un contrat à titre onéreux, l'évaluation ne peut s'effectuer sur la base du prix payé car ce mode d'évaluation de la valeur d'acquisition est destiné aux opérations à titre onéreux qui ne visent pas de libéralité. Il ne pourrait être fourni d'information financière fidèle et comparable si le paiement d'un prix négligeable conduisait à l'évaluation de la valeur d'acquisition à ce prix d'acquisition (négligeable), alors que l'absence totale d'un prix payé conduirait à l'évaluation de la valeur d'acquisition à la "juste valeur".

    Le phénomène des actifs acquis partiellement à titre gratuit est, il est vrai, plutôt exceptionnel. Ce n'est donc que dans ces cas exceptionnels qu'une inégalité importante entre les prestations réciproques conduira à examiner si les parties n'ont pas visé une acquisition à titre gratuit, malgré son "habillage" comme acquisition à titre onéreux. En règle générale, le prix payé sera retenu comme valeur d'acquisition et il ne sera pas nécessaire de confronter systématiquement le prix payé et la "juste valeur" de l'actif acquis. Etant donné qu'une certaine confusion à ce sujet pouvait être déduite de plusieurs des réactions reçues, le texte de l'avis a été précisé sur ce point.

Référence aux normes de reporting étrangères et aux IAS

    D'aucuns estiment que les références faites dans l'avis aux normes de reporting étrangères et aux IAS ne sont pas pertinentes.

    La Commission établit ses avis en utilisant les normes de reporting étrangères et internationales les plus autorisées comme importante source d'inspiration.

    En ce qui concerne l'évaluation d'actifs acquis à titre gratuit sur la base de leur "juste valeur", on peut difficilement prétendre qu'elle serait en contradiction avec le droit européen des comptes annuels. D'une part, le droit européen des comptes annuels, tout comme le droit belge, ne comporte à ce sujet aucune disposition explicite; d'autre part, la Commission a constaté lors de son examen comparatif que plusieurs Etats membres importants de l'Union européenne ont inscrit dans leurs normes de reporting financier l'évaluation d'actifs acquis à titre gratuit sur la base de leur juste valeur, avec reconnaissance d'un résultat correspondant.

    Dans l'état actuel des choses, il convient en outre de tenir compte de la proposition européenne de règlement concernant l'application des normes comptables internationales . Cette proposition prévoit qu'à partir de 2005 au plus tard, toutes les sociétés de l'Union européenne qui sont cotées sur un marché réglementé ou qui se préparent à l'être, devront élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes IAS adoptées à cet effet par l'Union. L'exposé des motifs afférent à cette proposition précise qu'il ne peut à cet égard être question de contradiction entre les directives comptables européennes et les normes IAS. Toutes les sociétés européennes seront tenues de se conformer aux directives comptables et les sociétés cotées en bourse devront en plus appliquer les normes IAS. L'on part donc de l'hypothèse que les principes fondamentaux du droit européen des comptes annuels concernant l'inscription et l'évaluation des actifs, passifs, frais et charges dans les comptes annuels sont compatibles avec ceux des normes IAS. Etant donné que, de par leur application obligatoire, les normes IAS et leur évolution détermineront en grande partie les normes européennes en matière de reporting financier, la Commission a pris pour politique d'établir ses avis dans la ligne des normes IAS applicables et de leurs interprétations, pour autant qu'elles soient compatibles avec le contexte juridique belge actuel. En ce qui concerne l'évaluation d'actifs acquis à titre gratuit, la Commission est d'avis qu'il résulte de la combinaison des paragraphes 49, 59, 70, 83, 89 et 92 du cadre conceptuel IAS que les acquisitions à titre gratuit doivent être évaluées au bilan de la société bénéficiaire à leur "juste valeur", avec reconnaissance d'un résultat correspondant (15).

Compétence de la Commission des Normes comptables

    Etant donné que le droit belge des comptes annuels ne comporte pas de disposition sur l'évaluation d'actifs acquis à titre gratuit et que le mode d'évaluation préconisé par l'avis serait contraire à l'évaluation à la valeur d'acquisition telle que prescrite par le droit des comptes annuels, la Commission aurait outrepassé ses compétences. L'avis contreviendrait en outre à la neutralité fiscale du droit des comptes annuels, voulue par le législateur.

    La Commission a commenté de manière circonstanciée la portée de sa compétence d'avis dans l'avis 14/1 "Compétence d'avis", publié dans le Bulletin 30 de février 1993. Elle y a souligné que les avis formulés en application de l'article 13, 2°, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (16) n'ont pas force obligatoire. Il n'en constituent pas moins une source de droit importante, tant interprétative que supplétive. Sur le plan juridique, ces avis peuvent en effet être qualifiés de doctrine.

    Par définition, il ne peut dès lors être question, lorsque la Commission publie un avis, de création de loi ou d'entrée en vigueur, avec effet rétroactif ou non.

    Si, à la suite d'un avis de la Commission, une société décide de modifier une règle d'évaluation appliquée dans le passé parce que la règle d'évaluation préconisée par la Commission répond mieux à l'exigence de l'image fidèle, l'article 30 de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés trouve à s'appliquer. Une telle modification doit être mentionnée et justifiée dans l'annexe aux comptes annuels, dans laquelle sera également indiquée l'estimation de l'influence de cette modification sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de la société.

    En ce qui concerne la "neutralité" fiscale, l'on se reportera également à l'avis 14/1 précité. La Commission y a exposé sa façon de procéder dans les cas où, saisie d'une demande d'avis, elle constate que l'aspect fiscal est présent, de manière explicite ou implicite, dans la question posée.

Notes

(1) Le présent avis a déjà été publié en novembre 2001 sur les sites des Instituts.

(2) Cet avis fait l'objet d'une requête en annulation introduite en janvier 2002 auprès du Conseil d'Etat. Cette procédure a pris fin de sorte que l’avis est désormais confirmé. Voy. aussi en relation avec la matière traitée dans cet avis les réponses du Ministre des Finances aux questions posées par Messieurs De Clippele (Sénat, session 2000-2001, 26 juin 2001, 1841, n° 1084) et Leterme (Chambre des Représentants, Commission des Finances et du Budget, 8 janvier 2002 et 29 janvier 2002 n° 5706 et 6259) ainsi que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Anvers le 5 octobre 1999 (T.F.R. 2000, p. 498 et T.R.V. 2000, p. 35) et l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2001 (T.F.R. 2001, p. 969).

(3) France, PCG 321-1;US GAAP, FAS 116, Accounting for Contributions Received and Contributions Made; FAS 57, Related Party Disclosures; IAS 24, Information relative aux parties liées; G4+1, Accounting by Recipients for Non-Reciprocal Transfers, Excluding Contributions by Owners: Their Definition, Recognition and Measurement.

(4) A ce sujet, voir notamment De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome I, 69.

(5) Une inégalité (importante) entre les prestations réciproques n'est, en droit, prise en considération que de manière exceptionnelle. Pour un aperçu, voir notamment Vandeputte, De Overeenkomst, Larcier, 1977, p. 75-78 et De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome IV, 38.

(6) Pour une application en cas de "surprix", voir l'avis 126/8, Immobilisations financières - évaluation - valeur d'acquisition comportant un "surprix", Bulletin 24, p. 15-17 : "... Cette valeur particulière, ayant influencé de façon effective le prix que l'entreprise a consenti à payer pour l'acquisition de la participation en cause, ne peut être ignorée lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur pour laquelle cette participation doit être reprise dans les comptes...".

(7) "Fair value", définie comme étant "le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif réglé, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale", IAS 32, IAS 33, IAS 38, IAS 39, IAS 40.

(8) Voir notamment en France le PCG, 321-1: "A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des biens est déterminée dans les conditions suivantes: (...) les biens acquis à titre gratuit sont comptabilisés en les estimant à leur valeur vénale"; US GAAP, FAS 116, Accounting for Contributions Received and Contributions Made, §§ 8 en 18: "Contributions received shall be measured at their fair values. Contributions made shall be measured at the fair values of the assets given or, if made in the form of a settlement or cancellation of a donee's liabilities, at the fair value of the liabilities canceled"; G4+1 Paper, Accounting by Recipients for Non-Reciprocal Transfers, Excluding Contributions by Owners: Their Definition, Recognition and Measurement, p. 57: "Recognised non-reciprocal transfers should be recognised at their fair value".

(9) Pour une théorie approfondie, en droit civil, sur la donation déguisée, et en particulier sur la libéralité partielle, voir notamment De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome VIII, 9, 493, 508-515.

(10) Voir notamment FAS 115, Accounting for Contributions Received and Contributions Made, § 3: "(...) However, if an entity voluntarily transfers assets to another or performs services for another in exchange for assets of substantially lower value and no unstated rights or privileges are involved, the contribution inherent in that transaction is within the scope of this Statement"; G4+1 Paper, Accounting by Recipients for Non-Reciprocal Transfers, Excluding Contributions by Owners: Their Definition, Recognition and Measurement, p. 6: "In some transactions, the transfer of assets from one entity to another may involve both reciprocal components (to the extent approximately equal consideration is not provided). When this occurs, the transferor receives some value in return although this is not commensurate with the value given (...) Where a transfer involves both reciprocal and non-reciprocal components that are each material, the transfer should be classified in two parts: as a reciprocal transfer for an amount equal to the value given and as a non-reciprocal transfer to the extent that value received exceeds value given".

(11) Etats IX et X de l'annexe dans le schéma abrégé des comptes annuels; états IV, V, XVIII et XIX de l'annexe dans le schéma complet des comptes annuels; états II, III, IV, V, XVI et XVII de l'annexe pour les comptes consolidés.

(12) Voir notamment IAS 24, Information relative aux parties liées; US GAAP FAS 57, Related Party Disclosures; FRS 8, Related Party Disclosures.

(13) Voir dans ce sens le "Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers" de l'IASC, §§ 92 et 94; ASB "Statement of Principles for Financial Reporting", §§ 40-50.

(14) Bulletin 17, septembre 1985, avis 106 "Engagements et sûretés", p. 16; Bulletin 20, décembre 1987, avis 152, "Traitement dans les comptes des opérations en devises et des avoirs et engagements en devises", p. 8; Bulletin 23, décembre 1986, avis 158 "Ressource naturelle", p. 20; Bulletin 25, juin 1990, avis 162/1 "Traitement comptable de l'usufruit d'actions acquis à titre onéreux", p. 30; Avis 178/1," Avis relatif aux aspects comptables de la certification des titres émis par des sociétés commerciales ", p. 3.

(15) "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales", COM(2001) 80, 13 février 2001.

(16) Article 13, 2°, de la loi du 17 juillet 1975 : "de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations".

Source : Bulletin CNC, n° 47, Mai 2002, p. 20-30