Avis CNC 126-4 - Coût de revient : correction du texte néerlandais de l'article 22 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976


En vertu de l'article 22 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, le coût de revient des fabrications s'obtient «en ajoutant au prix d'acquisition des matières premières, des matières consommables et des fournitures, les coûts de fabrication directement imputables au produit ou au groupe de produits considéré ainsi que la quote-part des coûts de production qui ne sont qu'indirectement imputables au produit ou au groupe de produits considéré, pour autant que ces frais concernent la période normale de fabrication. Les entreprises ont toutefois la faculté de ne pas inclure dans le coût de revient des fabrications tout ou partie de ces frais indirects de production; ...

Le terme néerlandais «gereed produkt» qui correspond au terme «fabrications» dans le texte français a été à l'origine d'une question d'interprétation soumise à la Commission. Faut-il, en effet, limiter l'usage de la faculté offerte par cette disposition de ne pas inclure dans le coût de revient tout ou partie des frais indirects de production, aux seuls produits finis (gereed produkt), ou cette faculté s'applique-t-elle également à la production immobilisée aux en-cours de fabrication et aux commandes en cours d'exécution ?

La Commission est d'avis que la définition du coût de revient vise, ainsi qu'il apparaît de l'article 22, tous les biens produits par l'entreprise, quels que soient leur nature et leur degré d'achèvement. Toute autre interprétation serait contraire à la continuité économique dans le processus de production entre les en-cours de fabrication et les produits finis.

Cette divergence entre les versions néerlandaise et française provient du remplacement, lors de la revision du texte néerlandais de l'arrêté, du terme originaire «fabrikaten» par le terme «gereed produkt»; à l'époque on n'a pas relevé que ce dernier avait une signification plus restreinte; a fortiori n'a-t-on pas voulu introduire une notion restrictive.

Source : Bulletin CNC, n° 18, janvier 1986, p. 17