Avis CNC 125-7 - Subsides des pouvoirs publics pour le financement du fonds de roulement


La Commission a été interrogée sur le traitement dans les comptes annuels des subsides des pouvoirs publics octroyés aux entreprises qui, à la suite d'une forte augmentation de leur chiffre d'affaires, éprouvent un besoin complémentaire en fonds de roulement net.

De l'avis de la Commission, ce subside a le caractère d'un produit financier. En effet, le but de l'autorité qui accorde le subside est de contribuer, par son intervention financière, au coût du financement des stocks et des créances (c'est-à-dire, du fonds de roulement) de l'entreprise. Il convient dès lors de comptabiliser ce subside sous la rubrique IV.C. «Autres produits financiers» et d'en faire mention dans l'annexe (cf. Etat XIII, A du schéma complet).

Le subside doit être rattaché aux exercices auxquels il se rapporte (cf. les avis nos 125/2, 125/2bis, 125/3, 125/3bis et 125/6). Dans le cas d'exercices déjà clôturés, il en est fait mention dans l'annexe, ainsi que le prévoit l'article 19, alinéa 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976.

Source : Bulletin CNC, n° 18, janvier 1986, p. 14