Avis CNC 125-6 - Subsides en capital - Imputation - Subsides accordés après l'amortissement total ou partiel de l'investissement


Dans son avis n° 125/3bis (Bulletin n° 9), la Commission a recommandé de comptabiliser la part des subsides afférente à la partie déjà amortie de l'investissement, comme «produits exceptionnels». A ce titre, cet avis est dépassé. En effet, l'arrêté royal du 12 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 a modifié le mode de comptabilisation des subsides en capital. Dorénavant, ceux-ci font l'objet d'une réduction échelonnée, par imputation à la rubrique IV.C. «Autres produits financiers» au rythme de la prise en charge des amortissements afférents aux immobilisations pour l'acquisition desquelles ils ont été obtenus, et ne sont plus portés en déduction des amortissements (cf. la définition de la rubrique «Subsides en capital», prévue à l'annexe à l'arrêté relatif aux comptes annuels).

Faisant suite à la quatrième directive, l'arrêté royal susvisé a, en outre, modifié la notion de «résultat exceptionnel», en ce sens que le fait que le résultat soit afférent à un exercice antérieur ne suffit plus pour qualifier le résultat d'exceptionnel.

En vertu de la nouvelle définition, sont réputés exceptionnels, les résultats ne provenant pas de l'activité habituelle de l'entreprise (cf. aussi l'article 29 de la quatrième directive).

A ce sujet, la Commission tient à rappeler le prescrit de l'article 17, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, qui prévoit in fine que si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe.

Source : Bulletin CNC, n° 18, janvier 1986, p. 13