Avis CNC 125-5 - La notion de subside en capital


L'arrêté royal du 8 octobre 1976 ne précise pas la notion de subside en capital. Dans la définition de la rubrique «Subsides reçus en capital», il est seulement fait référence aux «subsides en capital reçus des pouvoirs publics». Il paraît évident que le Gouvernement a eu essentiellement en vue les subsides octroyés dans le cadre de la législation sur l'expansion économique. La Commission est toutefois d'avis que la notion de subside en capital ne peut être limitée au seul domaine de la législation sur l'expansion économique; les subsides accordés par les pouvoirs publics peuvent en effet résulter de législations et d'objectifs divers. De l'avis de la Commission, doivent être considérées et traitées comme des subsides en capital les interventions à titre de subside des pouvoirs publics, directement liées à des investissements destinés à profiter à l'activité (au sens large) de l'entreprise, sauf si ces interventions sont rattachées aux charges des emprunts contractés pour le financement de ces investissements. Deux cas spéciaux d'application de ces principes ont été rencontrés.

Intervention financière par l'Office National de l'Emploi (O.N.Em.).

Une entreprise crée un établissement pour la fabrication d'un produit mettant en oeuvre une technologie entièrement nouvelle. La formation du personnel affecté à cette nouvelle tâche s'avère très coûteuse. C'est pourquoi les charges sont activées afin de rendre possible leur échelonnement sur plusieurs exercices. L'O.N.Em. intervient à concurrence de 50 % dans les frais de formation.

La Commission a été interrogée sur le point de savoir si cette intervention de la part de l'O.N.Em. pouvait être considérée comme un subside en capital et comptabilisée comme tel. La Commission a répondu par l'affirmative, la formation faisant manifestement partie de l'investissement. Elle a suggéré à l'entreprise concernée de recourir à la faculté offerte par l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté, d'adapter, le cas échéant, le libellé de la rubrique «Subsides reçus en capital». Elle a, au surplus, suggéré de fournir dans l'annexe les précisions adéquates au sujet de l'opération en question et de son traitement comptable.

Primes accordées par le Fonds d'humanisation des conditions de travail.

Le Fonds d'humanisation des conditions de travail, instauré par la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, est autorisé à accorder des primes aux entreprises qui prennent des initiatives visant à améliorer les conditions, le contenu et l'organisation du travail.

Interrogée par une entreprise qui avait procédé à des modernisations en vue de l'amélioration des conditions du travail et avait reçu, à cette fin, une prime du Fonds susvisé, la Commission a précisé que cette intervention financière avait le caractère d'un subside en capital et devait être traitée comme telle dans les comptes annuels. En l'espèce, la Commission a souligné une nouvelle fois la nécessité d'une mention adéquate à l'annexe.

Source : Bulletin CNC, n° 9, décembre 1981, p. 13