Avis CNC 125-4 - Terrains - Immobilisations corporelles


Dans son avis 125/2 publié dans le Bulletin n° 7, la Commission s'est prononcée sur le système d'imputation au compte de résultats des subsides en capital obtenus. Elle a préconisé la prise en résultats de ces subsides selon un plan approprié qui ne peut être le même que celui adopté pour l'amortissement des investissements pour l'acquisition desquels ils ont été obtenus.

A la suite de la publication de cet avis, la question a été posée de savoir quel traitement comptable donner aux subsides en capital obtenus en vue de l'acquisition de terrains, c'est-à-dire d'actifs non amortissables.

La Commission a fait valoir que pour la comptabilisation d'un subside en capital accordé par les pouvoirs publics, il y a lieu de tenir compte de la finalité de ces subsides. Dans cette optique, et aussi longtemps que les terrains en question font partie du patrimoine de l'entreprise, le maintien au passif du bilan, d'un subside en capital obtenu en vue de leur acquisition, s'avère parfaitement justifié.

Si une moins-value est constatée, il s'indique, par analogie au prescrit de l'arrêté du 8 octobre 1976 en matière d'imputation de subsides en capital relatifs à des actifs amortissables, d'imputer la réduction de valeur appliquée de façon explicite au subside en capital par le biais du compte de résultats.

La Commission ne s'estime pas compétente quant aux aspects fiscaux liés à l'obtention et à l'affectation de subsides en capital destinés au financement d'actifs non amortissables.

Source : Bulletin CNC, n° 8, avril 1981, p. 19