Avis CNC 125-3 Bis - Subsides ayant acquis un caractère certain après l'amortissement en tout ou en partie de l'investissement.


Dans un bulletin précédent (n° 7, juin 1980, p. 7), la Commission a souligné que, lorsque l'investissement subsidié a été en tout ou en partie amorti sur la base du montant investi avant que le droit à l'obtention du subside n'acquière un caractère certain, le compte de résultats de l'exercice au cours duquel le subside s'avère définitivement acquis doit reprendre la partie du subside à concurrence de laquelle l'amortissement a été effectué. Il était précisé que ce transfert aux résultats s'opérerait par la rubrique «Reprise d'amortissements» (ind. méc. 5301).

Bien que, conformément à l'arrêté du 8 octobre 1976, l'imputation échelonnée aux résultats des subsides obtenus soit réalisée en les portant en déduction des amortissements actés, un examen plus approfondi a révélé que cette imputation des subsides n'a pas le caractère d'une reprise d'amortissements au sens de la définition de la rubrique III, A, 1 du compte de résultats «Reprises d'amortissements» (ind. méc. 5301), telle qu'énoncée par l'arrêté et dans laquelle doivent être inscrits les amortissements actés à charge d'exercices antérieurs qui s'avèrent excédentaires ou sans objet à la date du bilan.

La Commission recommande dès lors de comptabiliser la part des subsides proportionnelle à la partie déjà amortie au cours des exercices antérieurs, comme résultats exceptionnels sous la rubrique «Autres produits exceptionnels» (ind. méc. 5329) plutôt que sous la rubrique «Reprises d'amortissements» (ind. méc. 5301). L'avis 125/3 (Bulletin n° 7, juin 1980, p. 7) doit dès lors être rectifié dans ce sens.

Source : Bulletin CNC, n° 9, décembre 1981, p. 12