Avis CNC 125-3 - Subsides ayant acquis un caractère certain après la réalisation de l'investissement


Il est fréquent toutefois que l'investissement précède - parfois d'un temps relativement long - la date à laquelle la créance du subside à obtenir des pouvoirs publics acquiert un caractère certain. Dans une telle hypothèse, l'amortissement échelonné des investissements subsidiés a pu être entamé sans que la charge des amortissements pris en résultats ait pu être réduite par imputation parallèle à ceux-ci du subside obtenu. A la limite, des cas ont été rencontrés où, avant que l'obtention des subsides soit acquise, l'entreprise avait, en application de la loi du 29 novembre 1977, amorti intégralement le coût d'acquisition des investissements subsidiés.

La Commission a formulé l'avis que dans de telles hypothèses, le compte de résultats de l'exercice au cours duquel les subsides s'avèrent définitivement acquis, doit reprendre au titre de résultat exceptionnel «Reprise d'amortissements» (n° méc. 5301) le montant à concurrence duquel les amortissements effectués au cours des exercices antérieurs s'avèrent avoir été excédentaires à raison de la non-imputation parallèle du subside relatif aux investissements en cause.

Source : Bulletin CNC, n° 7, juin 1980, p. 7