Avis CNC 125-2 Bis - Consommation du subside


Dans son avis 125/2 (Bulletin n° 7, juin 1980, p. 7), la Commission a souligné que la prise en résultats d'un subside en capital doit être parallèle au rythme des amortissements des immobilisations pour l'acquisition desquelles il a été obtenu. A cette occasion, la Commission visait en tout premier lieu le cas où l'imputation du subside était décalée dans le temps par rapport à la prise en charge des amortissements relatifs aux actifs subsidiés.

L'inverse peut également se produire. Ainsi, la Commission a été interrogée sur le point de savoir s'il serait admissible, sous l'angle de la réglementation comptable, qu'une entreprise prenne immédiatement en résultats l'intégralité du subside en capital obtenu, alors que la charge d'amortissement des biens dont l'acquisition a fait l'objet du subside serait, elle, répartie sur l'exercice en cours et sur un certain nombre d'exercices subséquents.

La Commission estime que ni sous l'angle de l'économie d'entreprise, ni sous l'angle de la politique de subsidiation des investissements par les autorités, il ne se justifie de détacher l'imputation du subside en capital de la prise en charge, par le compte de résultats via les amortissements, de l'investissement subsidié : sous l'angle de l'économie d'entreprise, car la prise en résultats immédiate et intégrale aurait pour effet de favoriser les résultats d'un exercice au détriment des suivants qui auraient à supporter sans allègements la charge des amortissements; sous l'angle de la politique de subsidiation des autorités, en ce que celles-ci visent à réduire les charges d'exploitation des entreprises et non à leur accorder un produit immédiat.

La Commission est dès lors d'avis que l'imputation aux résultats des subsides en capital obtenus doit être parallèle au rythme de prise en résultats, par les amortissements, de la charge de l'amortissement subsidié.

Source : Bulletin CNC, n° 9, décembre 1981, p. 11