Avis CNC 125-2 - Consommation du subside


Quant au rythme de prise en résultats du subside en capital relatif à des investissements, il doit de toute évidence être parallèle au rythme des amortissements des immobilisations pour l'acquisition desquelles il a été obtenu. Il s'ensuit que le «plan approprié» relatif à cette imputation du subside sera nécessairement le même que le plan d'amortissement arrêté pour les investissements en cause, en application de l'article 28 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976. Il s'ensuit qu'une entreprise qui aurait adopté un plan d'amortissement accéléré, de ses immobilisations ne pourrait pas échelonner linéairement ou sur une durée plus longue l'imputation en résultats des subsides relatifs aux mêmes biens.

Source : Bulletin CNC, n° 7, juin 1980, p. 7