Avis CNC 124-1 - Fusion, apport d'une branche d'activités, scission


L'arrêté royal du 8 octobre 1976 impose la mention au regard de chaque poste des comptes annuels, du montant correspondant de l'exercice précédent. Il prévoit aussi qu'en cas de modification de la présentation des comptes annuels, à la suite d'une modification importante de la structure du patrimoine, des produits ou des charges de l'entreprise, les montants de l'exercice précédent sont, aux seules fins de la comparabilité, redressés par application des critères retenus pour l'exercice.

La question a été posée de savoir si cette dernière disposition implique qu'en cas de fusion par absorption, d'apports de branches d'activités ou de scission, les comptes de l'exercice précédent soient redressés de manière à indiquer quelle aurait été la situation patrimoniale et quels auraient été les résultats de l'entreprise si l'absorption, l'apport ou la scission était intervenu au cours de l'exercice précédent.

La Commission a répondu à cette question par la négative; dans de nombreux cas, un redressement a posteriori des chiffres ne s'avérera pas possible faute de données adéquates; en outre, le redressement des chiffres relatifs à l'exercice précédent aurait pour effet d'éliminer l'impact de l'opération en cause sur les comptes annuels; enfin, il rendrait difficile le maintien de la continuité dans les tableaux de l'annexe, principalement dans l'état des immobilisations.

C'est pourquoi la Commission a recommandé que, dans de tels cas, les indications nécessaires pour assurer la comparabilité des comptes annuels successifs et montrer l'influence réelle de la restructuration intervenue soient plutôt fournies dans l'annexe, sous la forme la plus appropriée dans le cas d'espèce. Parmi ces indications, un bilan ou des comptes annuels redressés de l'exercice précédent pourront fréquemment s'avérer appropriés.

Source : Bulletin CNC, n° 7, juin 1980, p. 5