Avis CNC 123-1 - Frais de restructuration - Traitement dans les comptes annuels


Lorsqu'une entreprise procède à une restructuration de ses activités, la question se pose de savoir si les frais - fréquemment considérables - qui y sont associés doivent être pris en charge au moment où ils sont exposés, ou s'ils peuvent être portés à l'actif afin d'être mis à charge des exercices ultérieurs par le biais d'amortissements. Dans ce dernier cas, sous quelle rubrique de l'actif ces frais doivent-ils être portés ?

La Commission estime que l'inscription à l'actif de charges engagées dans le cadre d'une restructuration n'est justifiée que pour autant :

  • 1° qu'il s'agisse de dépenses à caractère exceptionnel, nettement circonscrites et relatives à une modification substantielle de la structure ou de l'organisation de l'entreprise;

  • 2° que, de l'avis de l'organe de gestion de l'entreprise, ces dépenses aient un impact favorable et durable sur la rentabilité de l'entreprise.

La mise en place du plan d'amortissement de ces frais doit s'inspirer tout directement de cet impact.

Une restructuration peut comporter des dépenses et charges de natures diverses : amortissements exceptionnels, frais d'étude, frais de déménagement, indemnités de préavis, mise en place d'un régime de prépension conventionnelle, frais de recyclage du personnel, acquisition de matériels nouveaux, etc.

Dans la mesure où ces frais de restructuration revêtent la nature de charges (par exemple amortissements exceptionnels, provisions pour charges, frais de personnel) et où ces charges revêtent par définition un caractère exceptionnel, c'est logiquement sous les résultats exceptionnels qu'ils doivent être portés, selon leur nature. Leur inscription à l'actif en vue de leur répartition sur les exercices ultérieurs, se fera via une rubrique ad hoc des produits exceptionnels. A l'actif ces frais seront classés sous les immobilisations incorporelles.

Ces charges et leur mode d'imputation dans les comptes annuels feront, en application de l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 1976, l'objet d'explicitations dans l'annexe.

Source : Bulletin CNC, n° 6, janvier 1980, p. 19