Avis CNC 122-1 - Précompte immobilier - Enregistrement dans les comptes annuels


Aux termes de l'arrêté du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, le précompte immobilier doit, à l'instar des autres charges fiscales qui sont à supporter indépendamment du résultat de l'exercice, être comptabilisé sous les «autres charges d'exploitation» (cf. définition de cette rubrique).

La question s'est posée de savoir comment traiter dans le compte de résultats la quotité du précompte immobilier qui est imputable sur l'impôt sur le revenu. Cette quotité doit-elle être inscrite, conjointement avec la quotité non imputable, sous les charges d'exploitation ou peut-elle - ou doit-elle - être portée, au titre de précompte imputable, dans la rubrique «impôts sur le résultat de l'exercice», à la sous-rubrique «impôts et précomptes payés ou versés anticipativement» ?

Faut-il, au surplus, dans cette seconde hypothèse, opérer une distinction selon que la quotité du précompte immobilier, théoriquement imputable sur l'impôt sur le revenu, pourra ou non être effectivement imputée sur cet impôt ?

Compte tenu de l'exception expresse prévue en ce qui concerne le précompte immobilier, à la règle de l'inscription sous la rubrique «impôts sur le résultat», des précomptes imputables, et de la disposition aux termes de laquelle ce précompte immobilier doit être porté sous les charges d'exploitation (cf. définition de la rubrique «impôts sur le résultat»), il y a lieu de considérer que le texte actuel de l'arrêté prescrit de porter le précompte immobilier entièrement au titre de charge d'exploitation.

Ce faisant, l'arrêté a eu égard davantage au caractère définitif de cette charge, à supporter indépendamment du résultat, qu'à la circonstance que s'il y a bénéfice taxable, la quotité imputable du précompte vient en déduction de l'impôt dû sur le résultat.

Il a été relevé que cette comptabilisation ne tenait pas suffisamment compte de la distinction opérée sous l'angle du régime fiscal entre la quotité imputable et la quotité non imputable. Cette dernière constitue une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu; la première en revanche, est imputable sur cet impôt. Elle ne l'est toutefois que dans la mesure où il y a bénéfice taxable donnant lieu à un impôt équivalent. A ce titre, la question se pose de savoir si le montant des charges à porter sous les résultats d'exploitation peut être placé dans la dépendance du bénéfice taxable prenant également en considération d'autres produits et charges.

Par ailleurs, il a été fait valoir qu'en réduisant le montant des charges fiscales à porter dans les comptes annuels sous la rubrique «impôts sur le résultat», cette comptabilisation était de nature à susciter des interprétations erronées quant au montant de la charge fiscale réelle et des interrogations quant au montant du résultat imposable, voire du résultat accusé. Il y a lieu de relever à cet égard que compte tenu des différences entre l'assiette de l'impôt et le résultat comptable d'une part, compte tenu du statut fiscal de certains revenus et de certaines charges d'autre part, il est fréquent qu'on ne puisse valablement estimer le montant des impôts sur le revenu au départ du montant du résultat avant impôts, tel qu'il résulte des comptes annuels.

Après examen de ces divers éléments, la Commission a décidé de proposer au Gouvernement d'adapter le texte de l'arrêté du 8 octobre 1976, à l'occasion d'une modification de celui-ci, en vue de permettre que par acte d'inventaire et eu égard au montant de l'impôt qui sera dû, le montant effectivement imputable sur celui-ci du précompte immobilier soit extrait des charges d'exploitation pour être impûté au compte de résultats au titre d'impôts sur le résultat.

Source : Bulletin CNC, n° 6, janvier 1980, p. 17-18