Avis CNC 121-2 Bis - Prise en charge de pertes par les associés


Au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les associés d'une société décident de répartir entre eux et de supporter la perte accusée par la société au cours de l'exercice précédent et qui a été reportée par décision d'une assemblée générale ordinaire tenue antérieurement. La question a été posée de savoir comment traduire cette décision de l'assemblée générale extraordinaire dans la comptabilité et les comptes annuels de la société en cause.

De l'avis de la Commission il y a lieu de considérer que cette assemblée générale extraordinaire s'est prononcée de façon définitive sur le mode d'apurement d'une perte provisoirement reportée. Cette délibération doit s'analyser comme une décision nouvelle et non comme une modification a posteriori de la décision antérieure.

Il s'ensuit qu'elle devra être actée dans les comptes relatifs à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, dans le tableau relatif à l'affectation des résultats. Le résultat propre à l'exercice n'en sera dès lors pas affecté.

La comptabilisation de l'intervention des associés comme un produit exceptionnel ne paraît pas indiquée en une telle occurrence. On se trouve en effet dans une situation différente de celle où, au cours de l'exercice et avant l'approbation des comptes relatifs à celui-ci, les associés décident d'apurer les pertes subies au cours de cet exercice (cf. avis n° 121/2, Bulletin n° 9, p. 10).

En toute hypothèse, il s'indique de mentionner dans l'annexe la décision de l'assemblée générale extraordinaire ainsi que son impact sur la situation de l'entreprise.

Source : Bulletin CNC, n° 10, avril 1983, p. 11