Avis CNC 120-5 - Centre de coordination - Intermédiaire financier


L'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982, modifié à plusieurs reprises, a instauré, dans le but d'attirer en Belgique d'importants groupes multinationaux, le régime fiscal des centres de coordination. Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'octroi d'avantages particulièrement importants.

La Commission a été interrogée au sujet d'un centre de coordination qui récolte les fonds, procède aux paiements et détient des comptes bancaires, au nom et pour compte des diverses sociétés du groupe auquel il appartient.

A cette occasion s'est posée la question de savoir si l'interposition du centre était susceptible d'affecter la qualification juridique des opérations menées par les autres sociétés du groupe.

La Commission a constaté que le centre de coordination n'agissait en l'espèce qu'en qualité de mandataire s'effaçant juridiquement pour ne laisser en présence que les sociétés mandantes. En conséquence, le transit d'opérations par le centre de coordination ne pouvait avoir pour effet de modifier la qualification de l'opération en fonction de la qualité de la contrepartie.

Il en découle que la dette de la société envers son fournisseur dont le paiement a été ordonné au centre de coordination, doit subsister en tant que dette envers le fournisseur dans les livres de la société en cause, aussi longtemps que le paiement n'a pas été opéré en faveur de ce fournisseur tandis que le paiement effectué par un client au centre de coordination mandataire a pour effet d'éteindre la créance de la filiale en cause.

Source : Bulletin CNC, n° 22, juin 1988, p. 7