Avis CNC 120-4 - Fonds d'Etat


La Commission a été interrogée sur la question de savoir si les fonds émis par l'Etat belge revêtent nécessairement dans le chef des entreprises qui les détiennent le caractère de «placements de trésorerie».

Bien que la question portait indirectement sur l'une des conditions prévues par l'arrêté royal n° 15, amendé par l'arrêté royal n° 150, portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou de parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges, la Commission l'a examinée exclusivement sous l'angle de la réglementation comptable, l'interprétation d'autres dispositions légales ou réglementaires, en particulier en matière fiscale, échappant à sa sphère de compétence. Elle a émis l'avis suivant.

Il s'indique d'opérer une distinction selon qu'il s'agit d'entreprises qui sont soumises ou qui ne sont pas soumises, directement ou en vertu d'une disposition de renvoi, à l'arrêté du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises. Ne sont pas soumises audit arrêté les établissements de crédit (banques, institutions publiques de crédit, caisses d'épargne et entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964) ainsi que les entreprises agréées d'assurances.

  • I. ENTREPRISES AUXQUELLES L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1976 EST APPLICABLE

    Pour ces entreprises, les fonds d'Etat revêtent toujours, aux termes de l'arrêté, le caractère de placements de trésorerie, à porter à ce titre à l'actif sous la rubrique VIII «Placements de trésorerie».

    Cette rubrique comporte, en effet, selon la définition qui en est donnée dans l'arrêté, les créances en compte à terme à plus d'un mois sur des intermédiaires financiers ainsi que les valeurs mobilières acquises au titre de placement de fonds et qui ne revêtent pas le caractère d'immobilisations financières ... (les mots soulignés, qui sont les seuls importants au regard du problème posé, n'ont pas été modifiés par l'arrêté royal du 12 septembre 1983).

    Il résulte, par ailleurs, de la définition donnée par le même arrêté des créances à porter sous les immobilisations financières, que relèvent de cette notion, en-dehors des cautionnements en numéraire, les seules créances, incorporées ou non dans des titres, qui ont pour but de soutenir durablement l'activité d'entreprises (entreprises liées, entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation ou d'autres entreprises). (Cette définition n'a pas été modifiée quant au fond sur le point concerné, par l'arrêté royal du 12 septembre 1983.) On pourrait difficilement concevoir que cette définition puisse s'appliquer à des fonds d'Etat.

    Ces définitions sont corroborées par la structure et la nomenclature correspondantes des comptes prévus par le plan comptable minimum normalisé. Les titres à revenu fixe sont classés de manière très explicite dans la classe 5 dénommée «Comptes financiers» dans l'arrêté royal du 7 mars 1978 et «Placements de trésorerie et valeurs disponibles» dans l'arrêté du 12 septembre 1983 qui le remplace. Dans les comptes de créances respectivement à plus d'un an (290 et 291) et à un an au plus (40 et 41), les titres à revenu fixe n'ont aucune place.

    A ces arguments de texte, s'ajoute le fait qu'à l'instar de la quatrième directive, les schémas de comptes de bilans annexés à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 prévoient à l'actif trois grandes catégories d'avoirs, selon leur fonction pour l'entreprise :

    • 1° l'infrastructure, constituée par les frais d'établissements et par les immobilisations incorporelles, corporelles et financières;

    • 2° les valeurs d'exploitation qui comportent essentiellement les stocks et les créances courantes;

    • 3° les actifs de trésorerie qui comprennent d'une part les disponibilités immédiates (rubriques IX) et, d'autre part, les disponibilités en attente d'affectation, placées provisoirement en vue d'en obtenir un rendement financier (rubrique VIII).

    Dans les schémas prévus par la quatrième directive de la Commission des Communautés Européennes, la rubrique correspondante est la rubrique D.III, Valeurs mobilières, 3° «Autres valeurs mobilières».

  • II. ENTREPRISES AUXQUELLES L'ARRETE ROYAL DU 8 OCTOBRE 1976 N'EST PAS APPLICABLE

    Dans les entreprises du secteur financier, auxquelles l'arrêté du 8 octobre 1976 n'est pas applicable, les fonds d'Etat revêtent un autre caractère, lié à la nature de l'activité exercée. Dans ces entreprises, ils constituent en majeure partie la contrepartie, légalement imposée dans certains cas, d'engagements envers les tiers, résultant de provisions techniques ou de provisions mathématiques (entreprises d'assurances), de fonds d'épargne (caisses d'épargne) ou de dépôts de la clientèle (banques et institutions publiques de crédit). Il ne s'agit pas, dans le cas de ces entreprises, de placer provisoirement une trésorerie temporairement excédentaire, mais bien, pour l'essentiel, de donner une contrepartie à des engagements souscrits envers des tiers.

    A ce titre, l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances, prévoit que les titres à revenu fixe sont classés sous deux rubriques distinctes : d'une part, sous la rubrique V «Immeubles et titres de placement» B. Valeurs mobilières, 2. Titres à revenu fixe; d'autre part, sous la rubrique IX «Placements de trésorerie» A. Titres à revenu fixe cotés ou B. Autres.

    Aux termes des définitions comprises dans cet arrêté, sont portés sous la rubrique V.B.2. «Titres à revenu fixe», les titres à revenu fixe autres que ceux qui sont classés sous les «Placements de trésorerie». Quant à ces derniers, l'arrêté précise que sont classés sous :

    • «Titres à revenu fixe cotés» (rubrique IX.A.) les titres à revenu fixe cotés dans la mesure où ils sont destinés à assurer les besoins de liquidité de l'entreprise; l'organe d'administration détermine les règles qui président au classement sous cette rubrique des titres;

    • «Autres placements de trésorerie» (rubrique IX.B.), les placements qui, au moment où ils sont effectués, ont une durée totale ou résiduelle d'un an au plus, tels les certificats du Trésor à 6, 9 et 12 mois, les comptes à terme en banque de plus d'un mois et d'un an au plus, les effets de commerce acquis sur le marché, dont l'échéance résiduelle est à ce moment éloignée d'un an au plus.

    Il s'ensuit que, en vertu de l'arrêté du 12 novembre 1979, dans les entreprises d'assurances, les fonds d'Etat ne revêtent qu'à titre d'exception le caractère de «Placements de trésorerie».

    Dans les établissements de crédit auxquels l'arrêté royal du 8 octobre 1976 n'est pas applicable (banques, institutions publiques de crédit, caisses d'épargne, entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964), le même raisonnement fondé sur les mêmes motifs doit être suivi.

Source : Bulletin CNC, n° 13, janvier 1984, p. 7-9