Avis CNC 120-3 - Evaluation des valeurs disponibles à la date du bilan : critère de rattachement à un exercice déterminé


La Commission a été interrogée au sujet des critères à appliquer pour l'imputation à un exercice déterminé des paiements effectués et des encaissements reçus par une entreprise.

La Commission est d'avis que, pour la détermination de l'exercice auquel des paiements et des encaissements doivent être imputés, il y a lieu de se référer à la règle édictée par l'article 19, 4ème alinéa de l'arrêté du 8 octobre 1976, qui stipule qu'il doit être tenu compte des charges et des produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges ou produits. Par voie de conséquence, c'est en principe la date de l'opération qui servira de critère à l'imputation à un exercice déterminé.

En ce qui concerne les encaissements perçus de tiers, la comptabilisation a normalement lieu au moment où l'entreprise en est avisée, c'est-à-dire, généralement lors de la réception de l'extrait de compte de la banque. Or, la date de l'extrait de compte n'est généralement pas celle de l'opération; c'est spécialement le cas à la fin d'un exercice, quand les extraits de comptes relatifs à des opérations réalisées au cours des derniers jours de l'exercice clôturé ne parviennent qu'au début de l'exercice suivant. Si la date du versement est inconnue, il peut être tenu compte de la date de valeur pour l'imputation à un exercice déterminé. Bien que cette date ne joue en fait que pour le calcul des intérêts, elle peut fournir une indication quant à la date de l'opération. On aura égard à cet effet aux conditions générales de l'organisme de crédit en question ou à défaut aux usages en la matière.

Quant aux paiements effectués par l'entreprise elle-même, l'application du critère (la date de l'opération) s'avère aisée, la date de ces opérations étant généralement connue de l'entreprise. Lorsqu'il s'agit de chèques, c'est la date d'émission et d'inscription en comptabilité. Lorsqu'il s'agit d'ordres de virement qui ne sont comptabilisés qu'au moment où l'entreprise est avisée par la banque de l'exécution de l'ordre, la date de l'opération peut être déterminée, par analogie avec la procédure décrite ci-dessus pour les versements, en tenant compte de la date de valeur.

En ce qui concerne le rattachement d'intérêts débiteurs ou créditeurs à un exercice déterminé, il y a lieu de prendre en considération non pas la date à laquelle les intérêts sont perçus ou payés, mais la période - le cas échéant prorata temporis - à laquelle ces intérêts sont afférents.

Source : Bulletin CNC, n° 9, décembre 1981, p. 8