Avis CNC 119-1 - Prise de cours de l'amortissement des intérêts intercalaires


Aux termes de l'article 28, § 1er de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, l'amortissement des intérêts intercalaires peut prendre cours à la date de mise en état d'exploitation effective des immobilisations auxquelles ils sont afférents.

Cette disposition a pour effet de permettre que la prise de cours de l'amortissement de ces intérêts soit reportée à la date de mise en état d'exploitation des immobilisations en cause. Une prise de cours antérieure est autorisée; en revanche à partir de cette date, les amortissements doivent être effectués par tranches annuelles de vingt pour cent au moins. Conformément à l'article 16, il peut être dérogé de cette règle d'évaluation dans des cas exceptionnels. Cette dérogation doit alors être mentionnée et justifiée dans l'annexe.

Source : Bulletin CNC, n° 5, mai 1979, p. 17