Avis CNC 117-2 - Monnaie en laquelle la comptabilité doit être tenue et les comptes annuels doivent être dressés


La Commission a déjà exposé les motifs qui justifient le caractère obligatoire de l'établissement et de la publication par les sociétés de droit belge de comptes annuels en francs belges (1).

La question a été posée de savoir si ces mêmes conclusions s'imposent en ce qui concerne les succursales en Belgique d'entreprises étrangères, plus particulièrement celles dont l'essentiel, voire l'ensemble des opérations commerciales, des dettes et des créances sont libellées en une monnaie autre que le franc belge.

Une autre question a porté sur le point de savoir si l'établissement de comptes annuels libellés en francs belges implique la tenue de la comptabilité en francs belges et, dans l'affirmative, ce que comporte la tenue de la comptabilité en francs belges.

Enfin, la Commission a été saisie pour avis par le Ministre des Affaires Economiques, en application de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1975, de deux demandes de dérogations introduites par des sociétés de droit belge exerçant toutes leurs activités dans un pays étranger, aux fins de pouvoir continuer à établir leurs comptes annuels dans la monnaie de ce pays.

On relèvera, tout d'abord, que la détermination de la monnaie en laquelle les comptes sont établis, n'est pas neutre quant aux comptes annuels, notamment sous l'angle de l'ampleur du patrimoine et des résultats, dès lors que les diverses monnaies en présence ne se présentent pas dans un rapport fixe.

A la première question posée, savoir l'applicabilité aux établissements en Belgique d'entreprises étrangères de la règle que les comptes annuels doivent être libellés en francs belges, la Commission a donné une réponse affirmative. Il y a lieu en effet de considérer qu'au regard de la loi comptable et principalement au regard de l'article 7 de celle-ci relatif aux comptes annuels, aucune distinction n'est faite selon qu'il s'agit d'une entreprise de droit belge ou d'une succursale d'une entreprise de droit étranger. Le contexte auquel il est fait allusion dans l'avis que la Commission a rendu en la matière est le même, dans l'un et l'autre cas.

Il s'ensuit que pour les succursales en Belgique d'entreprises de droit étranger, les comptes annuels doivent être établis, en francs belges, indépendamment des synthèses comptables parallèles éventuelles, effectuées pour les besoins de l'établissement dans sa devise nationale des comptes annuels de l'entreprise étrangère considérée dans son ensemble.

Il peut toutefois y avoir des cas - exceptionnels - où l'établissement des comptes annuels en francs belges peut s'avérer inadéquat et introduire, par le biais de différences de change, réalisées ou non, des distorsions importantes par rapport à la réalité économique. Ce peut être le cas, notamment, lorsque toute l'activité d'une entreprise ou la quasi-totalité de cette activité s'exerce par le canal de sièges d'exploitation établis dans un pays étranger.

Dans de tels cas, le respect de la réalité économique peut justifier l'établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que le franc belge. C'est cette considération qui a conduit la Commission à donner un avis favorable à l'octroi, par le Ministre, d'une dérogation à deux entreprises de droit belge dont l'ensemble des activités étaient réalisées via des établissements situés dans un pays étranger, à continuer à établir leurs comptes annuels dans la devise de ce pays étranger, à l'organisation économique et sociale duquel elles ressortissent en fait entièrement.

En revanche, la Commission a estimé que le seul fait pour une entreprise industrielle implantée dans le pays de réaliser avec l'étranger l'essentiel de ses achats et la majeure partie de son chiffre d'affaires, n'était pas de nature à justifier l'octroi d'une dérogation portant sur l'établissement des comptes annuels en une monnaie étrangère.

Quant à la deuxième question, relative à la monnaie dans laquelle la comptabilité doit être tenue, la Commission est d'avis que la liaison voulue et consacrée par la loi entre les comptes annuels et les comptes ressortant de la comptabilité, implique que ces derniers soient libellés dans la même monnaie que les comptes annuels.

«Libellé dans la même monnaie» signifie l'utilisation de cette monnaie comme unité de mesure pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs et de l'ampleur des produits et des charges.

Dès lors que des opérations sont effectuées en devises autres que le franc belge, elles doivent par conséquent être converties en francs belges soit au moment de leur enregistrement en comptabilité soit périodiquement - mensuellement par exemple - au niveau des seuls comptes de synthèse.

La Commission abordera ultérieurement les problèmes qui se posent en relation avec la conversion des devises dans la comptabilité et les comptes annuels.

Note

(1) Avis 117/1, Bulletin n° 5, mai 1979, p. 14.

Source : Bulletin CNC, n° 7, juin 1980, p. 2-4