Avis CNC 117-1 - Comptes annuels libellés en francs belges


La Commission a été interrogée sur le point de savoir si les comptes annuels établis et publiés par une société peuvent être libellés en une monnaie étrangère. A ce propos, une distinction s'impose tout d'abord selon qu'il s'agit d'une société belge ou étrangère.

Une société étrangère qui a établi une succursale ou un siège d'opération et qui, en vertu de l'article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, est tenue de publier ses comptes annuels, doit le faire dans une forme identique à celle dans laquelle ceux-ci ont été établis ou approuvés (1). En règle générale, ces comptes sont établis dans une monnaie étrangère.

La situation est différente en ce qui concerne les sociétés de droit belge. Le fait que l'acte de constitution des sociétés anonymes, des sociétés de personnes à responsabilité limitée et des sociétés en commandite par actions doit être établi sous la forme d'un acte authentique implique que le capital de la société, mentionné dans cet acte, doit être libellé en francs belges. En vertu de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885, les montants mentionnés dans des actes publics et administratifs ne peuvent, en effet, être exprimés qu'en francs et centimes (cf. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, III, n° 459, p. 437; Wauwermans, Manuel pratique des sociétés anonymes, n° 186, p. 125). La Commission estime que si le capital statutaire est libellé en francs belges, c'est dans cette même monnaie qu'il doit figurer dans les comptes annuels, ces derniers devant également être établis dans ladite monnaie.

L'établissement et la publication par les entreprises belges de leurs comptes annuels en francs belges s'intègre du reste dans un contexte social plus vaste. En Belgique, la majeure partie des opérations de la vie économique et sociale se traitent dans la monnaie nationale. Dans plusieurs branches du droit, il est fait expressément référence à cette monnaie (droit fiscal, droit social, droit du travail, etc.). Le droit comptable vient s'y ajouter. C'est ainsi que plusieurs articles de la loi du 17 juillet 1975 et de ses arrêtés d'exécution se réfèrent à un montant en francs belges (article 12 de la loi du 17 juillet 1975, article 39 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1975 tel que modifié par les arrêtés des 12 juillet 1976 et 20 juillet 1978, ...).

Pour les entreprises soumises à l'arrêté royal du 8 octobre 1976, cette interprétation se trouve du reste confirmée par le nouvel article 37, alinéa 2, tel que complété par l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 1979 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976. Ce nouvel alinéa 2 stipule que les comptes annuels dont la loi prescrit le dépôt sont présentés en milliers de francs.

Note

(1) Sous réserve de traduction dans l'une des langues officielles du pays conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Source : Bulletin CNC, n° 5, mai 1979, p. 14-15