Avis CNC 114-1 - Entreprises liées - Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation - Notion


L'arrêté royal du 8 octobre 1976 impose la mise en évidence, dans les comptes annuels, des principales relations existant entre l'entreprise d'une part, les entreprises qui lui sont liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation d'autre part. Ces relations concernent les participations (rubriques 0401 et 0411 - et le n° 5 de l'annexe), les créances (rubriques 0402, 0412, 6601 à 6613), les garanties constituées en leur faveur (rubriques 6631 et 6632) et les garanties obtenues (rubrique 7102), les dettes (rubriques 7301 à 7312), les produits financiers provenant de telles entreprises (rubriques 7701 et 7702) et les produits financiers attribués à ces entreprises (rubriques 7711 et 7712).

Les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation sont définies, pour les besoins de l'application de l'arrêté du 8 octobre 1976, dans l'annexe à celui-ci.

La question a été posée de savoir si l'existence d'une entreprise au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1975 était requise pour constituer ou pour créer un tel lien; en d'autres mots, elle portait sur la question de savoir si pouvaient ou si devaient être considérées comme une entreprise liée ou comme une entreprise avec laquelle il existe un lien de participation :

  • a) la personne physique ou morale, non soumise elle-même aux dispositions de la loi sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, mais détenant dans la société en cause soit une participation lui assurant une influence décisive soit une participation non constitutive d'une telle influence;

  • b) les autres sociétés dépendantes de personnes visées sub a).

Le texte de l'arrêté du 8 octobre 1976 ne permet pas de donner à cette question une réponse certaine.

A l'appui d'une réponse négative, il peut être fait valoir que dans la définition, donnée par l'arrêté, des filiales et sous-filiales et des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, le texte parle d'«entreprises». Or, le mot «entreprise» doit s'entendre au sens qui lui est donné par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1975.

En revanche, il peut être fait valoir que si dans l'énumération des entreprises liées, l'arrêté du 8 octobre 1976 a, de manière particulière, utilisé sous le littera b) les mots «personnes physiques et morales» et non le terme général «entreprise», c'est que l'intention était de donner à ce lien une acception plus large et, en particulier, de saisir les situations du type de celles décrites ci-dessus.

Ceci étant, dans l'état actuel des textes, la Commission a émis l'avis suivant :

Dans la mesure où la question est posée en termes d'obligation, sanctionnée pénalement et dès lors d'interprétation restrictive, il y a lieu de considérer que les relations mentionnées en exergue, existant avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1975 ou avec des entreprises liées à ces personnes physiques ou morales ne doivent pas - sauf interposition de personnes - être mentionnées dans les comptes annuels.

En revanche, le contexte de la disposition en cause montre le souci du Gouvernement de voir mises en évidence les relations de l'entreprise avec les personnes physiques ou morales qui sont en mesure d'exercer une influence effective sur sa gestion.

C'est pourquoi, dans une telle hypothèse, et à tout le moins lorsque la détention de la participation sert de support à l'exercice effectif d'une influence sur la gestion de l'entreprise, il se recommande de ne pas retenir une acception restrictive de la notion d'«entreprise liée» ou d'«entreprise avec laquelle il existe un lien de participation».

Au surplus, il est évident que si ces relations étaient importantes pour l'appréciation de la situation de l'entreprise, leur mise en évidence dans les comptes annuels s'imposerait en vertu de l'article 3 de l'arrêté, qui consacre le principe de la clarté et de la fidélité des comptes annuels.

Source : Bulletin CNC, n° 4, décembre 1978, p. 20-21